L’assurance décennale : Une obligation pour les professionnels du bâtiment

L’assurance décennale est une garantie incontournable pour les professionnels du secteur de la construction. Elle permet de protéger à la fois les entreprises et les clients en cas de dommages ou de malfaçons qui pourraient survenir au cours des travaux. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principaux aspects de cette assurance et ses implications pour les acteurs du bâtiment.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Elle a pour objectif de couvrir les dommages qui peuvent apparaître après la réception des travaux et ce, pendant une durée de 10 ans. Les vices ou malfaçons concernés par cette garantie sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Une obligation légale pour les entreprises

Il est essentiel de souligner que l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. En effet, selon la loi Spinetta de 1978, tout constructeur d’un ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance en responsabilité décennale comme celle-ci : https://pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises générales que les artisans, architectes et maîtres d’œuvre.

assu-decennale

Les garanties offertes par l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Parmi ces dommages, on peut notamment citer :

  • les fissures importantes dans les murs,
  • les infiltrations d’eau,
  • les problèmes d’étanchéité,
  • les affaissements de planchers,
  • les effondrements de toitures.

Il est important de noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (par exemple, une chaudière), sauf s’ils entraînent des dommages pour la structure du bâtiment.

Notre article sur :  Fêtes légales 2021 France et DOM-TOM

Le délai de mise en jeu de la garantie

La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux. Ce moment clé correspond à la date à laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. À partir de ce moment, la garantie décennale commence à courir et ce, pendant une durée de 10 ans. Durant cette période, l’entreprise doit répondre de ses travaux et assumer les éventuelles réparations si des dommages apparaissent.

Le rôle de l’assurance décennale pour les clients

Pour les clients qui font appel à des professionnels pour réaliser leurs travaux de construction, l’assurance décennale est une véritable protection. En effet, elle permet d’obtenir la réparation des dommages éventuels sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur. Il suffit simplement de constater les désordres pour que la garantie soit mise en jeu.

Les démarches pour faire jouer la garantie décennale

Si un client constate des dommages sur son ouvrage qui relèvent de la garantie décennale, il doit rapidement effectuer certaines démarches :

  1. Réaliser un constat écrit des désordres,
  2. Informer l’entreprise qui a réalisé les travaux,
  3. Déclarer le sinistre auprès de l’assureur décennal dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte des désordres.

Une fois ces étapes réalisées, l’assureur décennal procédera à une expertise pour déterminer si les dommages sont bien couverts par la garantie et, le cas échéant, prendra en charge les travaux de réparation nécessaires.

La souscription d’une assurance décennale par les entreprises

Pour les professionnels du bâtiment, la souscription d’une assurance décennale est impérative avant le début des travaux. Plusieurs éléments seront pris en compte par l’assureur pour déterminer la prime d’assurance :

  • la taille de l’entreprise,
  • le chiffre d’affaires,
  • la nature des travaux réalisés,
  • les antécédents en matière de sinistralité.
Notre article sur :  Fêtes légales 2021 France et DOM-TOM

Les entreprises ont tout intérêt à comparer les offres d’assurance décennale pour trouver la couverture la plus adaptée à leurs besoins et au meilleur prix. Il est également recommandé de bien étudier les conditions générales du contrat pour connaître précisément les garanties offertes et les éventuelles exclusions.

En conclusion, l’assurance décennale obligatoire est un élément essentiel dans le secteur du bâtiment

Elle protège aussi bien les professionnels que les clients en cas de dommages survenant après la réalisation des travaux. Pour les entreprises, il est crucial de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux et de veiller à ce qu’elle offre des garanties suffisantes pour répondre aux exigences légales. Quant aux clients, ils doivent s’assurer que les professionnels avec lesquels ils travaillent disposent bien de cette assurance et connaître les démarches à effectuer pour faire jouer la garantie si nécessaire.