Comme prévu, les choses sont allées vite pour la réforme du Code du travail. Présentées le 22 septembre en Conseil de ministres, les cinq ordonnances ont été présentées le 22 septembre et signées dans la foulée par le président de la République, Emmanuel Macron. Mais certaines mesures sortiront en différée et d’autres nécessitent la publication de décrets d’application.
Un décret pour simplifier le compte pénibilité
Le compte pénibilité devient : Le compte professionnel de prévention
Dorénavant les employeurs du BTP n’auront plus à évaluer l’exposition de leurs salariés aux quatre critères les plus délicats à manier :
1-les manutentions manuelles de charges 2-les postures pénibles 3-les vibrations mécaniques 4-le risque chimique.
Les salariés concernés, qui passeront un examen médical, bénéficieront, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite : en cas de maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente – supérieur à 10%.
Au 31 décembre 2017, les deux cotisations patronales « pénibilité » seront supprimées, et le financement sera pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale.
Accords de branche et d’entreprise
Parmi les ordonnances, une d’entre elles permet un nouvel assemblage entre négociation de branche et d’entreprise et de ce fait définit, trois types de thèmes:
Les domaines réservés à la branche. Il s’agit des minima salariaux, des classifications, de l’égalité professionnelle, de la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds de la formation professionnelle, et des garanties collectives complémentaires.
S’y ajoutent Certaines mesures relatives à la durée du travail, les conditions de renouvellement de la période d’essai, des mesures relatives aux CDD et au travail temporaire, les CDI de chantier, mais aussi les modalités de poursuite des contrats de travail entre deux entreprises en cas de transfert.
Ceux que la branche peut décider de «verrouiller», afin de faire primer son accord sur l’accord d’entreprise conclu postérieurement : l’emploi des personnes handicapées, la pénibilité, les délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux. Enfin, dans toutes les autres matières relevant de la négociation, l’accord d’entreprise l’emportera sur l’accord de branche.
Le CDI de chantier est apprécié par les employeurs pour la souplesse qu’il apporte. En revanche, pour les salariés, il peut devenir synonyme d’angoisse. « L’impossibilité de se projeter à long terme génère un sentiment de précarité »
Développer le dialogue social dans les petites entreprises
La réforme prévoit en outre des mesures pour faciliter le dialogue social dans les petites entreprises. Un employeur comptant dans ses rangs moins de 11 travailleurs (et jusqu’à 20 en l’absence d’élus au CSE) pourra signer avec ses salariés des accords approuvés par ces derniers à la majorité des deux tiers. De la même manière, les entreprises de 50 salariés au plus pourront, en cas d’absence de délégué syndical, négocier avec des salariés mandatés, ou avec un ou plusieurs membres du CSE.
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Pascal est un rédacteur chevronné chez Haldati, avec une expertise pointue en aménagement et construction d’habitat. Diplômé en architecture, il a passé plus d’une décennie à explorer les tendances émergentes en design intérieur et développement durable. Passionné par la narration visuelle et écrite, Pascal allie son amour pour l’esthétique à une compréhension technique approfondie. Son travail se caractérise par une approche holistique, intégrant des perspectives innovantes dans l’industrie de la construction. Engagé envers la durabilité, il inspire par ses articles qui allient fonctionnalité, beauté et respect de l’environnement.
