Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu, 30% des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.
Pour qui ?
Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2017.
Note : Les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ils peuvent cependant déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier.
Pour quel logement ?
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.
Quels équipements et matériaux?
Chauffage et eau chaude sanitaire • chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective; • appareils de régulation et de programmation du chauffage; • compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés; • calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire; • équipements de raccordement à un réseau de chaleur; • pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques (les coûts de main d’œuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur sont pris en compte); • pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique); • chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) dans la limite d’un plafond de dépenses par m2 de capteurs de : – 1000€ TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique, – 400€ TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique, – 400€ TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 10 m2 ), – 200€ TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 20 m2); • appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse;
• chaudière à micro-cogénération gaz; • appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique;
Isolation des parois opaques et vitrées
• isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100€ TTC par m² (isolation par l’intérieur)*;
• isolation thermique de parois vitrées; • volets isolants; • portes d’entrée donnant sur l’extérieur
Autres travaux
• équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse; • diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire;
• borne de recharge des véhicules électriques
Quel montant ?
Le taux de crédit d’impôt de 30% est appliqué au montant de dépenses éligibles. Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à: • 8 000€ pour une personne seule ; • 16 000€ pour un couple ;
• le plafond est majoré de 400€ par personne à charge
Le crédit d’impôt est cumulable
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2016, vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources. Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah, les aides des collectivités territoriales et les aides des fournisseurs d’énergie.
L’éco-prêt à taux zéro
«L’éco-prêt à taux zéro» est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2018.
Pour qui ?
• les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;
• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.
Pour quel logement ?
Le logement doit être : • déclaré comme résidence principale ; • une maison ou un appartement;
• achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option «performance énergétique globale». Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement*. * Sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n’excède 30 000 €.
Quels travaux peuvent être réalisés ?
Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment.
Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes:
• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ; • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants; • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux; • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur;
• le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui : • soit constituent un «bouquet de travaux»: la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles. et les critères techniques associés sont alignés sur ceux du CITE. • soit permettent d’améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l’aide du programme «Habiter mieux» de l’Anah ; • soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex*, qui dépend de la performance du logement avant travaux ;
• soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.
Quels montants ?
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants. Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprunteur.
Montants de l’éco-prêt à taux zéro
| Action seule* |
Bouquet de travaux | Performance énergétique
globale |
Assainissement non collectif |
|
| 2 travaux | 3 travaux ou plus | |||
| Montant maximal de prêt par
logement |
10 000 € | 20 000 € 30 000 € | 30 000 € | 100 000 € |
* L’action seule est finançable en copropriété, mais aussi dans le cas d’un écoprêt à taux zéro individuel complémentaire. Quelle durée ? La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option «performance énergétique globale»). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans. L’éco-prêt à taux zéro est cumulable Les dispositifs d’aides cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro sont: • le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans conditions de ressources; • un prêt complémentaire développement durable ; • les aides de l’Anah; • les aides des collectivités locales;
• les aides des fournisseurs d’énergie.
Quelle durée ?
La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option «performance énergétique globale»). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
Retrouvez le guide complet sur le site de l’ADEME►http://www.ademe.fr/aides-financieres-2017
