Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, saluent la publication ce jour d’une série de textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
By William M. Plate Jr. [Public domain], via Wikimedia Commons
Ce compte, créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2015, constitue une mesure forte de justice sociale voulue par le gouvernement, qui permet de prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre salariés, celle qui tient à l’espérance de vie en fonction des travaux effectués au cours d’une carrière.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié le dispositif pour faciliter son application effective dans les entreprises, en prévoyant notamment la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit d’une approche plus collective, à travers des référentiels de branche, sortes de modes d’emploi donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés.
Les textes d’application tirent les conséquences de ces simplifications. Grâce à eux, les six facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016, et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016. Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.
Les concertations menées avec l’ensemble des partenaires sociaux sur ces textes ont permis la prise en compte de plusieurs ajustements demandés sur la définition des seuils de pénibilité.
Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l’élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015. Il s’agit évidemment d’un enjeu stratégique pour les entreprises et pour les salariés. Aussi le gouvernement organisera un suivi approfondi de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité en y associant étroitement les représentants des entreprises et des salariés. Ce suivi permettra d’identifier les difficultés éventuellement rencontrées et de valoriser et diffuser les bonnes pratiques identifiées dans les travaux menés dans certaines branches. Il permettra également de s’assurer d’une part de l’impact de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les démarches de prévention et d’autre part de sa bonne insertion parmi les dispositifs existants de cessation anticipée d’activité.
La publication de ces textes, qui étaient attendus, permet de concilier exigence de justice pour les salariés durablement exposés à la pénibilité, impératif de prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité et souci de souplesse, de simplicité et d’opérationnalité pour les entreprises. C’est donc une avancée importante.
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