Le Conseil constitutionnel, le 2 mars 2016, a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de ses indemnités compensatrices de congés payés.
Selon l’article L.3141-26 du Code du travail, le salarié licencié pour faute lourde est privé de ses indemnités compensatrices de congés payés.
Ors un salarié a remis en cause cet article, en faisant valoir du fait que la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés portait atteinte au droit au repos.
Le conseil constitutionnel a établi une déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er :
Article 1er.- Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Dorénavent, un salarié licencié pour faute lourde ne sera plus privé de ses indemnités compensatrice de congés payés, mais seulement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de la même manière que lors d’un licenciement pour faute grave.
La Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/decision-n-2015-523-qpc-du-2-mars-2016.147041.html
