Plusieurs situations de la vie courante peuvent amener un particulier à solliciter les services de professionnels comme le serrurier, le plombier et l’électricien. Il se peut qu’une serrure soit bloquée, les toilettes bouchées ou que le chauffage ne fonctionne plus. Un professionnel devra donc intervenir dans le respect de plusieurs obligations prévues par le Code de la consommation. Le but est en effet de lutter contre les abus constatés dans le secteur. Pour cela, voici vos droits en cas de dépannage à domicile.
Les obligations réglementaires en cas de dépannage à domicile
Vous avez un problème avec votre serrure et ne savez pas comment vous y prendre. La meilleure solution est de faire appel à un professionnel qualifié et expérimenté dans le domaine. Que vous soyez professionnel ou particulier, n’hésitez pas à vous tourner vers un serrurier pour un dépannage de serrurerie urgent ! Mais avant d’effectuer vos travaux de serrurerie, le professionnel est tenu de vous fournir certaines informations.
En effet, selon les articles L. 112 – 1 et L. 112-3 du Code de la consommation, les professionnels du bâtiment sont soumis à certaines obligations d’information lors d’un dépannage à domicile. Avant la conclusion du contrat de prestation de dépannage à domicile, ils doivent fournir au client, les informations suivantes :
- les taux horaires de main-d’œuvre TTC (toutes taxes comprises), pratiqués pour chaque intervention,
- les prix TTC des prestations forfaitaires proposées,
- les modalités de décompte du temps estimé,
- les frais de déplacement,
- le caractère payant ou gratuit du devis et le coût d’établissement du devis s’il est payant,
- toute autre condition de rémunération.
Les règles d’information concernant le dépannage à domicile diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement. En effet, avant la signature du contrat et la réalisation des travaux, le professionnel du dépannage à domicile doit établir un contrat écrit, de manière systématique et formalisée. Il doit vous remettre un exemplaire signé du contrat, accompagné du formulaire de rétraction. Celui-ci doit inclure les informations des articles L. 111 – 1 et L. 111 – 2 du Code de la consommation sous peine de nullité.
Exemple d’un serrurier à Clichy intervenant à domicile, en urgence.
Le droit de rétractation
Certains prestataires peuvent fournir une facture qui n’est pas conforme au devis signé par les parties. Vous pourrez alors demander le remboursement du trop-perçu par votre prestataire. Il peut également arriver que le prestataire profite d’une situation d’urgence pour proposer des prestations en sus de celles que vous lui avez commandées. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus conformément aux articles L. 121 – 21 et suivants du Code de la consommation. Le délai prend effet à compter de la date de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation s’applique généralement dans les cas d’abus de confiance ou d’une prestation à un tarif exorbitant. Il ne s’agit cependant pas d’un droit absolu. Ce droit ne s’applique pas lorsque le contrat est conclu hors établissement pour des travaux envisagés en situation d’urgence.
En cas d’existence de ce droit, le devis doit mentionner les conditions, le délai, les modalités de son exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation. Il doit aussi renseigner sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation. Cela concerne un contrat de prestation de services dont le consommateur a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.
Si le droit de rétractation ne peut pas être exercé, le devis devra également comporter l’information selon laquelle le consommateur ne dispose pas de ce droit. Il faudra également mentionner le cas échéant les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
Par ailleurs, il se peut que le professionnel ne vous fournisse pas les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation peut être prorogé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Réclamations et plaintes
Selon la jurisprudence et le Code de la consommation, aucune prestation ne peut être effectuée avant l’expiration du délai de rétractation. Aucun paiement ne peut également avoir lieu avant ce même délai. Vous devez demander au prestataire de vous fournir un devis complet. En l’absence de devis, nous vous conseillons de ne pas donner votre accord au dépannage.
Le non-respect de délivrance d’un devis ou l’omission des mentions que celui-ci doit comporter entraîne en effet des sanctions administratives. Vous pouvez vous rapprocher de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), si vous n’obtenez pas gain de cause. C’est cette institution qui est compétente au regard des manquements à l’obligation d’information. Le prestataire peut payer une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour tromperie ou violation des règles sur les contrats hors établissement. Si vous n’arrivez donc pas à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez demander devant les tribunaux, l’annulation du contrat ou l’octroi de dommages-intérêts.
Maxime est un rédacteur dynamique chez Haldati, apportant une perspective fraîche sur l’architecture moderne et l’innovation en matière de construction. Titulaire d’un master en journalisme, il fusionne sa passion pour l’écriture avec un vif intérêt pour les technologies vertes dans le bâtiment. Maxime se distingue par son habileté à décomposer des concepts complexes en articles accessibles et captivants. Avec un œil pour les détails et un enthousiasme pour les solutions écologiques, il enrichit Haldati de reportages pertinents et inspirants, guidant les lecteurs vers un futur plus durable et conscient de l’environnement.
