Publié le 16 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salarié
A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.
Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur devra désigner le salarié conducteur
Les élections professionnelles des TPE
Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer)
Les élections professionnelles des TPE sont reportées
Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d’au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées.
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Source : service public pro►https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11199
