Publié le 16 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017
### Changements pour les entreprises au 1er janvier 2017Dès le 1er janvier 2017, plusieurs modifications essentielles impacteront les entreprises et les professionnels. Voici ce qu’il faut savoir pour respecter les nouvelles réglementations et optimiser vos opérations.#### Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositifLa DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général à partir de ce début d’année, simplifiant ainsi toutes les déclarations sociales antérieures. Ce changement va rationaliser les démarches administratives.
À partir du 1er janvier 2017, la DSN devient impérative pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale, et remplace toutes les déclarations sociales existantes. La Déclaration sociale nominative (DSN) vise à centraliser toutes les déclarations sociales dans un unique fichier transmis mensuellement à la Sécurité sociale, incluant les cotisations et les attestations de salaire.
#### Nouveau bulletin de paie dématérialiséLe bulletin de paie simplifié et dématérialisé sera obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017, réduisant les tâches administratives et améliorant la transparence pour les employés.
Dès début janvier 2017, envoyer le bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la règle, sauf si le salarié s’y oppose. Les entreprises pourront remettre ce bulletin sous forme électronique, en garantissant sa disponibilité et la confidentialité des données. En 2018, ce bulletin deviendra obligatoire pour toutes les entreprises.
#### Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017Les établissements dans certaines zones urbaines peuvent profiter d’une exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), avec des plafonds réévalués pour 2017.
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été relevés, permettant à plus d’entreprises de profiter de cet avantage fiscal.
#### Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salariéÀ partir de janvier 2017, les employeurs devront informer les autorités de l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de fonction, sous peine d’amende.
Pour certaines infractions routières, dès janvier 2017, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité du salarié conduisant le véhicule de fonction, sous peine d’amende. Cette mesure responsabilise les conducteurs et améliore la sécurité routière.
#### Élections professionnelles des TPELes élections professionnelles des Très Petites Entreprises (TPE) auront lieu entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer).
Le scrutin se déroulera entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer). Ces élections permettront aux salariés dans les TPE d’élire leurs représentants, assurant une meilleure représentation des intérêts du personnel.
#### Facture électronique obligatoire pour les marchés publicsL’utilisation de la facturation électronique deviendra progressivement incontournable pour les marchés publics d’ici 2020. Dès janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques doivent s’y conformer.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique, déjà courante, deviendra obligatoire d’ici 2020. À partir de janvier 2017, les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques doivent s’y plier, simplifiant et sécurisant les transactions financières.
##### Tableau comparatif des changements au 1er janvier 2017| Changement | Description | Date Effective ||—————————————–|—————————————————–|———————|| Déclaration sociale nominative (DSN) | Obligatoire pour toutes les entreprises | 1er Janvier 2017 || Bulletin de paie dématérialisé | Devient obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés | 1er Janvier 2017 |##### FAQ**Quels sont les principaux changements affectant les entreprises en 2017?**
Les principaux changements incluent la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la mise en place du bulletin de paie dématérialisé, et les nouvelles obligations pour la facturation électronique.
**Comment puis-je me préparer pour ces changements?**
Il est recommandé de revoir vos systèmes de paye et de facturation pour qu’ils soient conformes aux nouvelles régulations, et de former vos collaborateurs aux nouvelles exigences. Par exemple, vérifier la compatibilité des logiciels utilisés avec les nouvelles normes et organiser des sessions de formation pour les équipes concernées.
Bonjour, je m’appelle Pascal, j’ai 47 ans et je suis passionné de bricolage et d’aménagement de la maison. J’aime transformer des idées en projets concrets et partager mes astuces pour rendre chaque espace unique et fonctionnel.
