Mesures pour les TPE-PME : une avancée Pro web bâtiment

Les 11 mesures qui concernent le bâtiment 

Mesure 1 : une aide à la première embauche. Elle s’appliquera à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif fera l’objet d’une demande simplifiée. L’aide sera de 4.000 euros sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 euros dès la fin de la période d’essai. A noter que l’aide sera versée pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.

Mesure 2: Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat. Il est proposé de conserver la phase des 60 premiers jours, durant laquelle le contrat peut être rompu simplement ; mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise pour calculer cette période.

Mesure 3 :

Formation. Un plan complémentaire de 40 000 formations prioritaires sera lancé pour les demandeurs d’emploi et sera ciblé sur les métiers en tension dans les TPE et PME.  Axes de travail: les salariés partant en formation seront remplacés par un demandeur d’emploi de longue durée, pendant la durée de la formation; le remplaçant pourra être préalablement formé en mobilisant la préparation opérationnelle à l’emploi; une expérimentation sera lancée en 2015 pour développer les formations en situation de travail par des méthodes pédagogiques innovantes et mise en place du « passeport-sécurité. » Cette mission accompagnera les

réflexions du Comité d’Orientation sur les Conditions de Travail et la préparation du prochain Plan Santé au Travail. 

Mesure 4:

deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim: Il sera possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dès
lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours.

Mesure 5

: Simplification et réduction des effets de seuil .Les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 sera « gelé » pendant les trois années suivant

leur franchissement.

Mesure 7

: réduction de l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements. La mesure proposée vise à renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’homal et à réduire leur dispersion, pour les salariés comme pour les employeurs, en encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées.

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Mesure 8:

Garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement.  Une amende administrative de 2.000 euros au maximum avec un plafond global à 500.000 euros sera prononcée lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail; et la procédure de suspension administrative de la prestation de service sera déclenchée en cas d’absence des documents et informations permettant de vérifier le respect des règles relatives au droit du travail, jusqu’à obtention de ce dernier. Enfin, le donneur d’ordre opérationnel sera responsable de la transmission de la déclaration de détachement à l’inspection du travail, lorsqu’il ne s’est pas fait remettre par l’employeur de salariés détachés en France une déclaration préalable de détachement ;

Et si l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum, le donneur d’ordre opérationnel sera tenu au paiement de ces rénumérations.

Mesure 9:

l’Accès à la commande publique : Généralisation à l’ensemble des acheteurs publics du principe d’allotissement des marchés (décomposition du marché en plusieurs lots afin de permettre plus facilement aux TPE-PME de répondre à une partie de la commande) ; mise en place d’un mécanisme de déclaration sur l’honneur entre l’entreprise candidate et l’acheteur. L’entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature en certifiant satisfaire aux exigences légales. La production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu’à l’attributaire du marché ; l’obligation pour les titulaires des  » marchés de partenariat » (PPP) de confier à des PME une part minimale de l’exécution du contrat ; enfin, le relèvement du seuil de publicité de 15.000 euros à 20.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux.

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Calendrier de mise en oeuvre: l’ordonnance réformant les marchés publics et les projets de décrets d’application seront publiés à l’été, pour mise en oeuvre au plus tard début 2016. 

Mesure 10 :

améliorer les délais de paiement. Poursuivre la politique de publicité des délais de paiement de l’État et en la précisant par des publications ministère par ministère et en travaillant au suivi et à l’amélioration des délais de paiement des
collectivités locales et des structures hospitalières; rendre publiques les sanctions prises par la DGCCRF : cette publicité sera systématique dès que l’amende dépassera 75.000 euros ou concernera une grande entreprise. Enfin, étendre la garantie Bpifrance à certains encours de sociétés d’affacturage au bénéfice de TPE et PME. 

Mesure 14 :

donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite. 

Encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la gestion d’une société.

Mesure 16: Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le régime social des indépendants. Parmi les principales mesures: généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés et assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés, afin que le système ne produise plus d’erreurs et d’anomalies. Enfin, mettre la priorité sur le recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relances proactives et plus personnalisées.

Source: Matignon