Les petites entreprises ont obtenu gain de cause. En commission des affaires sociales, les députés ont amendé l’article sur les licenciements économiques, afin de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise.
La Fragilité des PME
Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement du rapporteur Christophe Sirugue.
Un licenciement économique sera justifié, losqu’il reposera sur le constat d’une baisse vraiment significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparatif avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une société de 11 à – 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante à moins de trois cents salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une société d’au moins trois cents salariés.
Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, l’exigence est portée à trois trimestres consécutifs. Pour finir les entreprise de 300 salariés ou plus devront justifier de quatre trimestres consécutifs.
Marge d’appréciation du juge
le juge aura tout de même une forte marge d’appréciation quant au caractère réel de la baisse en question.
Les critères de difficultés économiques listés par la loi (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie) ne seront pas exhaustifs. L’entreprise pourra toujours prouver, par d’autres indicateurs, qu’elle avait besoin de licencier.
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