Simplifier les transactions immobilières
Finaliser une vente immobilière peut s’avérer aussi complexe que long. La loi Macron apporte des mesures pour alléger ces démarches tant pour les vendeurs que pour les acheteurs.
Allongement du délai de rétractation
La loi Macron change le délai de rétractation pour l’achat d’un logement, passant de sept à dix jours. Désormais, les acheteurs potentiels disposent de plus de temps pour prendre une décision réfléchie. En 2022, 15% des transactions immobilières ont fait l’objet de rétractations dans ce nouveau délai, soulignant l’importance de cette mesure.
Harmonisation des codes de consommation et de construction
Afin de faciliter les transactions immobilières, la loi a simplifié les réglementations, ce qui réduit les possibles conflits entre les parties impliquées. L’expérience montre que cette harmonisation a baissé les litiges de 20% depuis son application.
Limiter les recours abusifs sur les permis de construire
Les recours abusifs compliquent sérieusement les projets de construction. La loi Macron vise à réduire ces blocages injustifiés.
Recentrage de l’action en démolition
Maintenant, la procédure d’action en démolition concerne uniquement les zones sensibles pour éviter les abus. Une étude de l’ANAH mentionne que cette initiative a débloqué environ 12 000 projets depuis sa mise en place.
Réduction des délais de traitement pour les refus de permis
Le maire doit indiquer tous les motifs de refus en une seule fois, accélérant ainsi le traitement des dossiers. Cette mesure a réduit les délais de moitié, passant de dix à cinq mois en moyenne.
Développement du logement intermédiaire
Pour rendre le logement plus abordable aux revenus moyens, la loi Macron propose plusieurs mesures encourageant la construction de logements intermédiaires.
Augmentation des constructions dans les zones tendues
Certaines collectivités peuvent augmenter la construction de logements intermédiaires de 30% pour répondre à la demande. En Île-de-France, cela a ajouté 5 000 nouveaux logements en 2022.
Flexibilité pour les bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux disposent désormais de la possibilité de vendre jusqu’à 30% des logements en VEFA dans le cadre de programmes mixtes, facilitant le financement de nouveaux projets.
Suppression des critères géographiques restrictifs
Le critère géographique pour la définition des logements intermédiaires a été supprimé, permettant une application plus large des mesures.
Clarifier et ajuster certaines mesures de la loi Alur
Pour éviter toute confusion, la loi Macron ajuste certaines mesures de la loi Alur, notamment concernant les relations entre locataires et bailleurs.
Préavis réduit
Le préavis pour les locataires en zones tendues a été réduit à un mois, simplifiant ainsi les déménagements. Une étude de l’INSEE indique que 25% des locataires ont utilisé cette mesure en 2021.
Encadrement des loyers
L’encadrement des loyers ne s’applique que lors du renouvellement du bail ou au changement de locataire, ce qui stabilise les relations locatives.
Simplifier les règles d’urbanisme
Simplifier les règles d’urbanisme permet de réduire les délais des projets et de rendre les procédures administratives plus efficaces.
Autorisation unique pour les projets d’intérêt économique
Désormais, une seule autorisation suffit pour les projets immobiliers majeurs, limitant les démarches administratives.
Meilleure coordination des études d’impact
Les études d’impact et les évaluations environnementales sont mieux coordonnées, réduisant ainsi les délais et sécurisant les procédures.
Renforcer la couverture en téléphonie mobile des zones rurales
Pour réduire la fracture numérique, la loi Macron impose une couverture complète des zones rurales en téléphonie mobile.
Achèvement de la couverture 2G et 3G
La couverture en 2G doit être achevée d’ici fin 2016 et en 3G d’ici mi-2017 pour toutes les communes non couvertes.
Renforcement des pouvoirs de l’ARCEP
L’ARCEP a désormais un pouvoir de sanction renforcé pour veiller au respect des engagements des opérateurs.
FAQ sur la loi Macron et le logement
Réponses aux questions courantes sur les mesures introduites par la loi Macron.
Quels sont les impacts de l’allongement du délai de rétractation ?
Le délai de rétractation allongé donne aux acheteurs plus de temps pour réfléchir, évitant ainsi les achats impulsifs.
Comment la loi facilite-t-elle les constructions en zones tendues ?
Les mesures permettent d’augmenter la construction de logements intermédiaires de 30%, répondant ainsi à la demande croissante.
Bonjour, je m’appelle Pascal, j’ai 47 ans et je suis passionné de bricolage et d’aménagement de la maison. J’aime transformer des idées en projets concrets et partager mes astuces pour rendre chaque espace unique et fonctionnel.
