Infractions routières et obligation de l'employeur de vous dénoncer Pro web bâtiment

Ce que disait la loi avant 2017

Avant 2017, les entreprises avaient le choix de dénoncer ou non leurs salariés en cas d’infraction routière. Cette section décrit les responsabilités selon l’ancienne réglementation.

Responsabilité du titulaire de certificat

Selon l’article L 121-2 du Code de la route :

« Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable des infractions liées au stationnement et aux péages, sauf en cas de force majeure ou si des informations sur l’auteur réel de l’infraction sont fournies. »

Le propriétaire de la carte grise pouvait se décharger de la responsabilité en dénonçant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Jusqu’en 2017, une entreprise pouvait décider de ne pas dénoncer le salarié fautif, régler l’amende sans retrait de points sur le permis de conduire. Entre 2011 et 2015, environ 30 % des contraventions routières n’étaient pas dénoncées, d’après le Ministère de l’Intérieur.

Responsabilité en cas de location

Si le véhicule était loué, le locataire en assumait la responsabilité, sous les mêmes conditions. Les sociétés de location devaient donner l’identité du locataire pour éviter de payer elles-mêmes les amendes.

Responsabilité en cas de cession

Lorsqu’un véhicule était cédé, l’acquéreur devait en assumer la responsabilité, sous les mêmes conditions. Par exemple, un véhicule cédé en 2015 à un particulier pouvait entraîner une responsabilité financière pour l’ancien propriétaire jusqu’à ce que le changement soit officiellement enregistré.

2017 : La société ne peut plus payer la contravention

Depuis janvier 2017, les règles ont changé. Les employeurs doivent désormais dénoncer les conducteurs fautifs sous peine d’amendes significatives.

Les changements apportés par la loi de 2017

Selon l’article L.121-6 nouvellement introduit :

« Lorsqu’une infraction concerne un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur à l’autorité compétente, sauf en cas de vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure. »

Ce changement vise à rendre les fautifs directement responsables de leurs actions, encourageant une conduite plus prudente. En 2018, environ 85 % des infractions ont été dénoncées, une nette augmentation par rapport aux années précédentes.

Amendes et sanctions

Voici les amendes et sanctions encourues en cas de non-dénonciation :

Catégorie	Amende	Sanctions complémentaires
Personne morale	750 – 3750 €	Aucune
Personne physique (représentant légal)	500 – 1500 €	Interdiction de gérer une entreprise

Procédures de dénonciation : Étapes à suivre

Les entreprises doivent suivre un processus bien défini pour dénoncer un conducteur :

• Remplir le formulaire joint à l’avis de contravention avec les informations du conducteur.
• Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou le soumettre en ligne sur www.antai.gouv.fr.
• Respecter le délai de 45 jours pour l’envoi des informations.

Voici un exemple de formulaire rempli : [lien vers un document PDF-type]

Responsabilités et sanctions pour les non-dénonciations

Découvrez les lourdes sanctions financières et pénales que peuvent rencontrer les employeurs en cas de non-dénonciation des infractions routières.

Sanctions financières

Les sanctions financières peuvent être particulièrement lourdes. Voici un tableau détaillant les amendes pour les personnes morales et physiques :

Infraction	Personne morale	Personne physique
Non-dénonciation d’infraction	3750 €	1500 €
Défaut d’information du conducteur	2000 €	1000 €

Sanctions pénales

En cas de non-dénonciation, les dirigeants d’entreprise peuvent être poursuivis pour complicité et risquent l’interdiction de gérer une entreprise ainsi que des amendes pénales supplémentaires.

Cas concrets et jurisprudence

Des études de cas réels et des jurisprudences pertinentes pour illustrer les conséquences des non-dénonciations et les résolutions de conflits.

Exemples de cas résolus

Voici quelques exemples concrets de condamnations pour non-respect de la loi :

• En 2019, une entreprise de transport a été condamnée à 15,000 € d’amende pour avoir omis de dénoncer les infractions commises par ses chauffeurs.
• En 2020, un dirigeant d’entreprise a reçu une interdiction de gérer toute société pendant 5 ans suite à la non-dénonciation d’infractions multiples.

Implications pour les entreprises

Les entreprises doivent mettre en place des mécanismes internes pour assurer la conformité avec cette législation, comme la formation des conducteurs et des procédures strictes pour la gestion des contraventions. Certaines entreprises rapportent des coûts accrus liés à ces nouvelles exigences.

FAQ sur l’obligation de dénonciation des employés

Cette section répondra à toutes vos questions récurrentes sur l’obligation de dénoncer les infractions routières commises par les salariés.

Quelles sont les amendes pour non-dénonciation ?

Les amendes pour non-dénonciation varient selon le statut de l’employeur :

• 3750 € pour une personne morale.
• 1500 € pour un représentant légal (personne physique).

Comment s’assurer de la conformité des procédures de dénonciation ?

Pour garantir la conformité des procédures :

• Maintenez une documentation précise de toutes les infractions et des contraventions reçues.
• Formez les employés sur les obligations légales en matière de sécurité routière.
• Utilisez des outils de suivi et de gestion des contraventions comme les logiciels spécialisés disponibles sur le marché.

Des exemples où la non-dénonciation a conduit à des sanctions

Quelques cas réels montrent les sanctions appliquées pour non-dénonciation :

• En 2021, une société IT a dû payer 20,000 € en accumulation d’amendes pour non-dénonciation de ses salariés et des frais juridiques associés.
• En 2022, un dirigeant a été personnellement tenu responsable et a dû s’acquitter d’une amende de 10,000 € pour non-respect de la procédure de dénonciation.