Infractions routières : la loi qui vous impose de dénoncer vos salariés est adoptée
Les déplacements routiers sont monnaie courante dans les entreprises du BTP, il arrive fréquemment de recevoir des contraventions.
Attention, à partir de 2017, si un de vos salariés commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et que vous ne le dénoncez pas, vous serez passible d’une amende.
Une loi votée définitivement le 12 octobre 2016 va imposer pour l’employeur l’obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.
Ce que disait la loi avant 2017
Effectivement, selon l’article L 121-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840869&dateTexte=&categorieLien=cid)du Code de la route :
« le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »
Le titulaire de la carte grise qui reçoit une contrenvation peut refuter en être l’auteur au moment de l’infraction. Il est alors possible de se dégager, en dénoçant qui conduisait. Jusqu’à maintenant une entreprise pouvait ne pas dénoncer le salarié fautif, elle payait l’amende mais aucun points n’étaient retirés.
Voila pourquoi les pouvoirs publics ont décidés de mettre en place cette loi, pour obliger les entreprises à dénoncer les contrevenants.
2017: La société ne peut pas payé la contrenvation
Lorsque l’entreprise recevra un avis de contravention commis avec un de ses véhicules, vous allez devoir, à partir du 1er janvier 2017, indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous pouvez établir l’existence d’un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.
Selon le nouvel article L.121-6 :
« Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
A rappeler qu’une contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 euros. Cette contravention s’applique directement au dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.
Attention, contrairement aux peines délictuelles et criminelles, en France les contraventions se cumulent.
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