Le marché ne pourra être attribué que si le candidat fournit les attestations et certificats exigés, lorsqu’il est avisé qu’il a été retenu.
Afin d’alléger la composition des dossiers de candidature, certaines attestations n’ont pas à être produites par tous les candidats, mais uniquement par le seul candidat dont l’offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s’agit :
– des pièces prévues aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (lutte contre le travail dissimulé) ;
– des attestations ou certificats, prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
– des certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d’origine, si le candidat est ressortissant d’un Etat autre que la France. A défaut, il peut alors s’agir d’une déclaration sous serment, d’une déclaration solennelle formulée devant l’autorité judiciaire, administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays concerné.
Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
Pour avoir accès à la commande publique, le candidat ne doit pas être dans une des situations lui interdisant de soumissionner à un marché public mentionnée à l’article 43 du code des marchés publics.
Les candidats à un marché public doivent produire, avec le dossier de candidature, une attestation sur l’honneur qu’ils ne sont soumis à aucune de ces interdictions. Cette attestation sur l’honneur doit être datée et signée.
En savoir plus sur marché publics.fr►http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/DUME.htm
