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                                                        Assurance du logement obligatoire du locataire

Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l’oblige, dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge ces risques : c’est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l’assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.Cependant, vous n’êtes pas obligé de le faire s’il s’agit :

d’une location saisonnière, ou d’un logement de fonction.

Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d’un dommage sur le logement.

Le propriétaire exige une attestation d’assurance à la remise des clés. Vous devrez également remettre au propriétaire chaque année une attestation d’assurance. Si vous ne le faites pas, le propriétaire vous mettra en demeure de le faire.

Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l’attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler le montant de la prime d’assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer au propriétaire, mensuellement.

 ► À savoir :
le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d’assurance pour se dédommager des démarches qu’il a effectué pour votre compte. Cette majoration ne peut excéder 10% de la prime.

Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d’assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.

En revanche, l’assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu’il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement : d’une prime ou d’une cotisation,ou d’une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Bien étudier les conditions du contrat
Prendre connaissance des conditions de votre contrat et étudier particulièrement :

les risques exclus, les plafonds de garantie,nles franchises applicables, les équipements du logement exigés par l’assureur.

Conserver le justificatif de vos biens (factures, à défaut photos)

Echange de logement : :Pour être couvert, il faut posséder une garantie responsabilité civile villégiature, incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et ceci pour les 2 parties qui échangent leur logement.

« home-sitting »: Il s’agit d’un propriétaire ou d’un locataire qui, pendant une période définie (généralement de congés), confie son domicile à un gardien (ou home sitter):

Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie de responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

Certains assureurs proposent des contrats garantissant l’ensemble des appareils mobiles (smartphone, tablette, etc…) d’une personne, voire d’un foyer. Pour un tarif généralement inférieur à 10 € par mois, ce type de contrat peut couvrir une large gamme d’appareils mobiles. Cependant, vous êtes peut-être déjà couvert pour certains de ces risques.

Si vous avez une multirisque habitation, votre contrat assure peut-être les appareils mobiles dans certaines circonstances.Cependant, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l’utilisation de ces appareils à l’intérieur de votre logement.

Si votre véhicule est assuré en « tous risques », vous pouvez être couvert en cas de vol d’unappareil mobile.Cependant, dans de nombreux cas, les vols à la tire ou les vols à la portière ne sont pas compris dans les garanties.