- Accueil /
- Licenciements /
- Licenciement pour faute lourde : fin de la perte des congés payés
Licenciement pour faute lourde : fin de la perte des congés payés
Le Conseil constitutionnel, le 2 mars 2016, a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de ses indemnités compensatrices de congés payés.
Selon l’article L.3141-26 du Code du travail, le salarié licencié pour faute lourde est privé de ses indemnités compensatrices de congés payés.
Ors un salarié a remis en cause cet article, en faisant valoir du fait que la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés portait atteinte au droit au repos.
Le conseil constitutionnel a établi une déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er :
Article 1er.- Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Dorénavent, un salarié licencié pour faute lourde ne sera plus privé de ses indemnités compensatrice de congés payés, mais seulement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de la même manière que lors d'un licenciement pour faute grave.
La Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/decision-n-2015-523-qpc-du-2-mars-2016.147041.html
Ajouter un commentaire

Espace membre
Newsletter
- Histoire de la construction 2
- Histoire de l'Intérim
- Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
- Histoire du temps de travail
- Historique des Réglementations Thermiques
- La Franc-maçonnerie
- Les engins antiques
- Les matériaux antiques
- Organisation internationale de normalisation
- Origine du Travail
- Origine et histoire des plaques de plâtre
Statistiques
Total
397144 visiteurs - 836929 pages vues
Contenu
Nombre de pages : 293
Derniers messages
Quiz
- QUIZ LES PLAQUES DE PLÂTRE
- QUIZZ ANCIENS METIERS DU BÂTIMENT
- QUIZZ LES DIFFERENTES ETAPES D'UNE CONSTRUCTION
- QUIZ EXPRESSIONS & LOCUTIONS DU BÂTIMENT
- QUIZ HISTOIRE DU BÂTIMENT & DE LA CONSTRUCTION
- QUIZ LES GRANDES DATES DE L'HISTOIRE DU TRAVAIL
- QUIZ L' OUTILLAGE
- QUIZ LES METIERS DU BATIMENT
- QUIZZ BÂTIMENT ET SES TERMES