Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

1958
29 décembre  : ordonnance créant le fonds d’action sociale pour les travailleurs algériens.

31 décembre  : convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce.

1962
Mise en place de la bourse nationale de l’emploi pour le placement des rapatriés d’Algérie.

1963
22 octobre  : création de la direction générale du travail et de l’emploi (DGTE).

18 décembre  : loi relative au fonds national de l’emploi (FNE).

1965
17 décembre  : création de l’association de formation professionnelle des adultes (AFPA).

1966
8 janvier  : création du ministère des affaires sociales.

6 juillet  : création de la direction de la population et des migrations. (DPM).

1967
13 juillet  : ordonnance créant l’agence nationale pour l’emploi (ANPE).

17 août  : ordonnance sur « la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises ».

21 août et 23 septembre  : ordonnances réformant la sécurité sociale.

Création de la Revue française des affaires sociales.

1968
25-25 mai  : négociation et accords de Grenelle.

27 décembre  : loi relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises.

1969
22 juin  : scission du ministère des Affaires sociales en deux ministères : le ministère du travail, de l’emploi et de la population et le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.

1970
2 janvier  : loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.

1971
16 mai  : loi instituant la 4ème semaine de congés payés.

13 juillet  : loi « modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du livre 1er du code du travail relative aux conventions collectives de travail sur les conventions collectives ».

16 juillet  : loi « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ».

31 décembre  : loi relative à la prévention des risques professionnels.

1972
22 décembre  : loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

1973
13 juillet  : loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée déterminée.

23 novembre  : entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1973 et du décret du 15 novembre 1973 constituant le nouveau code du travail.

27 décembre  : loi relative à l’amélioration des conditions de travail et créant l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

1975
3 janvier  : loi « relative aux licenciements pour cause économique ».

21 avril  : création du corps interministériel de l’Inspection du travail 25 juin  : décret créant la délégation à l’emploi (DE), la direction des relations du travail (DRT) et le service des études et de la statistique (SES).

30 juin  : « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées ».

1976
6 décembre  : loi « relative au développement de la prévention des accidents du travail ».

16 décembre  : création du fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT).

1977
12 juillet  : loi instituant le bilan social des entreprises.

1978
17 juillet  : loi « relative à l’exercice du droit au congé individuel de formation ».

1979
18 janvier  : loi « modifiant des dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud’hommes », généralisant les conseils des prud’hommes à l’ensemble du territoire national.

1981
7 janvier  : loi relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

28 janvier  : loi relative au travail à temps partiel.

1982
16 janvier  : ordonnance instaurant la durée du travail à 39 heures et les 5 semaines de congés payés.

26 mars  : ordonnances relatives au travail à temps partiel et à l’abaissement de l’âge de la retraite.

30 juin  : première convention ANPE/AFPA.

4 août  : loi relative aux droits et libertés des travailleurs dans l’entreprise, dite « loi Auroux ».

28 octobre  : loi relative au développement des institutions représentatives du personnel, dite « loi Auroux ».

13 novembre  : loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, dite « loi Auroux ».

23 décembre  : loi relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dite « loi Auroux ».

1983
13 juillet  : loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dite « loi Roudy ».

1984
23 février  : loi « portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail », dite « Loi Rigout ».

7 mars  : circulaire de la délégation à l’emploi définissant le service public de l’emploi (SPE).

16 octobre  : création des travaux d’utilité collective (TUC).

1985
La délégation à la formation professionnelle dépendant du Premier ministre est rattachée au ministère du travail.

1986
3 juillet  : loi « relative à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement » et supprimant définitivement, à partir du 1er janvier 1987, l’autorisation administrative de licenciement pour raisons économiques.

11 août  : ordonnance relative au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel.

30 décembre  : loi « relative aux procédures de licenciement »reprenant les termes de l’accord du 20 octobre en matière de réforme des procédures de licenciement économique ; un plan social devient obligatoire quand 10 salariés sont licenciés dans une entreprises employant au moins 50 salariés.

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1987
10 juillet : instaurant une cotisation supplémentaire pour tout employeur qui rompt le contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 50 ans, dite ‘contribution Delalande ».

1988
1er décembre  : loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI).

1989
2 août  : loi « modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion ».

8 décembre  : adoption à Strasbourg de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

1990
Les contrats emploi solidarité (CES) remplacent les TUC.

4 juillet  : loi « relative au contrat formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue » instituant le crédit formation individualisé.

30 juillet  : création de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).

1991
31 décembre  : loi favorisant la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

1992
20 septembre  : référendum ratifiant le traité d’Union européenne signé à Maastricht, comportant un accord sur la politique sociale, signé par onze états membres sur douze.

1993
23 février  : création de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

20 décembre  : loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

1994
28 décembre  : fusion des services déconcentrés du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle.

1995
4 août  : loi relative au contrat initiative emploi.

1996
11 juin  : loi « sur l’aménagement et la réduction du temps de travail », dite « de Robien », accroissant les incitations financières publiques pour des accords collectifs contenant une réduction forte de la durée du travail avec des engagements sur l’emploi.

1997
18 mars  : création de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

16 octobre  : loi relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, instituant les « nouveaux services – emplois jeunes » pour des activités à caractère d’utilité sociale et des employeurs appartenant au monde associatif ou aux services de l’État.

1998
13 juin  : loi « d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail », dite « Aubry I », pour la réduction générale de la durée du travail à 35 heures dans les entreprises.

29 juillet  : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

2000
19 janvier  : loi « relative à la réduction négociée du temps de travail », dite « Aubry II », allégeant les charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises passées aux 35 heures.

2001
9 mai  : loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, levant l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie. 17 juillet  : loi portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et culturel donnant un cadre législatif au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).

21 décembre  : loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 créant un congé de paternité.

2002
17 janvier  : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.

29 août  : loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.

2003
4 janvier  : loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique.

17 janvier  : loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

21 août  : loi portant réforme des retraites.

18 décembre  : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

2004
4 mai  : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

30 juin  : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

30 juin  : loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique et relative au recouvrement par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été établis.

9 décembre  : loi de simplification du droit autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du droit du travail..

2005
18 janvier  : loi de programmation pour la cohésion sociale.

11 février  : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

15 février  : début des travaux de remise à plat du code du travail, réécriture à droit constant.

31 mars  : loi portant réforme du temps de travail dans l’entreprise.

26 juillet  : loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pour l’emploi.

26 juillet  : loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

2006
23 mars  : loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

23 mars  : loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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31 mars  : loi pour l’égalité des chances.

21 avril  : loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

22 août  : décret relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

30 décembre  : loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique.

2007
31 janvier  : loi de modernisation du dialogue social.

2 mars  : création du conseil national de l’inspection du travail.

12 mars  : ordonnance relative au code du travail (partie législative).

31 mai  : décret fixant les attributions du ministre du travail : la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle passe sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

21 août  : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat fixant notamment l’expérimentation du revenu de solidarité active.

26 décembre  : suppression de la direction de la population et des migrations.

2008
21 janvier  : ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

13 février  : loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

7 mars  : décret relatif au code du travail (partie réglementaire).

16 avril  : loi relative à la journée de solidarité.

27 mai  : loi portant diverses dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

25 juin  : loi de modernisation du marché du travail.

1er août  : loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

20 août  : loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

29 septembre  : décret relatif à l’organisation du service public de l’emploi

25 novembre :décret relatif au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

1er décembre  : loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

3 décembre  : loi en faveur des revenus du travail.

30 décembre  : fusion des services d’inspection du travail.

2009
25 mars  : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

30 mars  : décret portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

12 mai  : loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

21 juillet  : loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires .

10 août  : loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

10 novembre  : décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

24 novembre  : loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

2010
Retour de la DGEFP dans le giron du Ministère du Travail

22 mars  : décret modifiant le décret du 18 mars 1997 portant création de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

18 mai  : loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

28 juin  : loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

5 juillet  : loi relative à la rénovation du dialogue social.

15 octobre  : loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.

9 novembre  : loi portant réforme des retraites.

2011
27 janvier  : loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

20 juillet  : loi relative à la médecine du travail.

28 juillet  : loi pour le développement de l’alternance et des parcours professionnels.

28 juillet  : loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

20 octobre  : ordonnance portant transposition de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

2012
13 janvier  : accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel.

6 août  : loi relative au harcèlement sexuel.

26 octobre  : loi portant création des emplois d’avenir.

2013
11 janvier  : accord national interprofessionnel relatif à un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

1er mars  : loi portant création du contrat de génération.

14 juin  : loi relative à la sécurisation de l’em

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