SAISIE SUR SALAIRE Pro web bâtiment

Comment se déroule la procédure de cession ?

Le créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

Le titre exécutoire peut être constitué par un jugement rendu par un tribunal, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, le certificat de non-paiement d’un chèque, délivré par huissier, un acte notarié revêtu de la forme exécutoire…

La demande est formée par requête du créancier, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur ou, à défaut, du lieu où demeure l’employeur.  Les parties (le débiteur et le créancier) sont alors convoquées, au moins 15 jours à l’avance, pour une tentative de conciliation devant le juge d’instance. Si la conciliation réussit, la procédure s’arrête. Si elle échoue, le juge procède à la saisie après vérification du montant de la créance (auquel s’ajoutent éventuellement les intérêts et les frais) et, s’il y a lieu, après règlement des contestations soulevées par le débiteur. 

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les 15 jours suivant cette notification l’employeur doit fournir au greffe certains renseignements :

la nature du contrat qui le lie au débiteur (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée) ; et, le cas échéant, les autres cessions, saisies, avis à tiers détenteurs ou paiement direct des créances d’aliments en cours d’exécution.

L’employeur qui s’abstient sans motif légitime de cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné à une amende civile d’un montant maximal de 3 000 € ainsi qu’à une condamnation à des dommages-intérêts.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal d’instance une somme égale au plus à la fraction saisissable du salaire.
Si le salarié n’a qu’un seul créancier, le versement est effectué au moyen d’un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le tribunal se charge de transmettre ce chèque au créancier.

Si le salarié fait l’objet de plusieurs saisies simultanées, le versement est établi par chèque ou par virement établi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance qui se charge d’en répartir le montant entre les divers créanciers. La répartition des sommes est opérée au moins tous les 6 mois. Le greffe notifie à chaque créancier un état de répartition qui peut être contesté dans un délai de 15 jours.

En cas de pluralité de saisie des rémunérations, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. Le montant maximal des créances concernées par ce dispositif est fixé à 500 €.
Le tiers saisi (l’employeur) verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, le juge, même d’office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s’adresser aux organismes fiscaux et sociaux pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille..
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La fin de la saisie, qui peut résulter soit d’un accord du ou des créanciers soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette, est notifiée à l’employeur dans les 8 jours.

Existe-t-il d’autres procédures de recouvrement des créances sur les salaires ?

Les créanciers d’aliments (personnes à qui le salarié doit une pension alimentaire) ainsi que le Trésor public disposent de procédures spécifiques pour recouvrir les dettes qui leur sont dues. Ces procédures sont privilégiées par rapport à la procédure de saisie de droit commun.

Le paiement direct pour les dettes alimentaires Dès la première échéance impayée d’une pension alimentaire, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct. Le paiement ainsi demandé peut porter sur le mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés.  L’employeur est informé de la procédure par huissier. Il est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues. Des modalités particulières de versement peuvent être prévues par convention. 

Dans un tel cas, l’employeur n’a pas à tenir compte des limites saisissables. _ Les créances alimentaires peuvent être prélevées sur l’intégralité de la rémunération : d’abord sur la fraction insaisissable et ensuite, si nécessaire, sur la fraction saisissable. Seule la part de la rémunération correspondant au montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (soit 513,88 € à compter du 1er janvier 2015) doit obligatoirement être versée au salarié.

L’avis à tiers détenteur pour les dettes fiscales Le Trésor public peut exiger de l’employeur, sur envoi d’un « avis à tiers détenteur », une retenue directe et prioritaire sur les salaires lorsqu’un contribuable à des dettes envers lui (impôts ou pénalités non réglés). 

L’employeur doit alors procéder au versement demandé dans la limite de la fraction saisissable.

Ordre à respecter
Si plusieurs procédures sont actionnées en même temps, l’employeur doit respecter l’ordre suivant :

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paiement direct des pensions alimentaires : avis à tiers détenteur ; saisie. La demande en paiement direct est prioritaire tant par rapport à une procédure de saisie qu’envers un avis à tiers détenteur. L’employeur doit donc, avant tout, rembourser le créancier d’aliments. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments. 

La notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie ; après extinction de la dette du redevable, le Trésor public en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

 

Exemple : Un salarié non-cadre, sans personne à charge et percevant un salaire mensuel net de 1 500 € fait l’objet d’une demande de paiement direct de pension alimentaire de 100 €, d’un avis à tiers détenteur de 150 € et d’une saisie des rémunérations de 300 €. Une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul doit être laissée à la disposition du salarié. Après application du barème sur la rémunération nette, la quotité saisissable est de : jusqu’à 1 495,83 € : 277,43 € ; de 1 495,83 € à 1 500 € (4,17 € x 2/3) : 2,78 €. Soit un total (sous réserve d’arrondi) de 280,21 €. Les retenues seront opérées dans l’ordre et pour les montants suivants : L’employeur retient d’abord la pension alimentaire (100 €) sur la fraction insaisissable qui suffit (en l’espèce il n’est pas nécessaire de toucher à la quotité saisissable). Ensuite l’employeur impute les 150 € d’avis à tiers détenteur sur la quotité saisissable, ce qui laisse une quotité disponible de 280,21 € – 150 € = 130,21 €.

Enfin l’employeur retient la saisie des rémunérations sur le solde de la quotité saisissable, soit 130,21 €. Ainsi une partie de la créance n’a pu être retenue, son paiement est reporté à la paie suivante pour un montant de 169,79 € (300 € – 130,21 €).

Soiurce: Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnel et du dialogue social