Adopté en Conseil des ministres le 8 juillet, le projet de loi relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (« CAP ») devrait commencer à être examiné au Parlement lors de la rentrée d’automne. Ce texte résulte de la fusion de deux projets différents, l’un sur la création artistique, l’autre sur le patrimoine, dont l’élaboration avait commencé en 2013
Fleur Pellerin Ministre de la Culture et de la Communication à l’origine de ce projet de loi
Les 16 et 17 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a rajouté un certain nombre de dispositions dans le projet de loi dont 150 amendements ont été adoptés.
Les obligations de faire appel à un architecte au-dessus de 150 m2 de surface construite ou pour élaborer les projets urbains et paysagers de lotissements figurent notamment dans le texte qui sera examiné, en séance par les députés, à partir du 28 septembre.
Cet amendement, qui prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte passerait donc de 170 à 150 m2 de surface de plancher construite.
Il convient de rester prudent sur ces nouvelles dispositions et d’attendre les différentes lectures par l’Assemblée nationale et le Sénat et la publication des décrets de la loi.
| Les principales propositions de la loi en matière de patrimoine et d’architecture |
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