Le projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine Pro web bâtiment

Adopté en Conseil des ministres le 8 juillet, le projet de loi relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (« CAP ») devrait commencer à être examiné au Parlement lors de la rentrée d’automne. Ce texte résulte de la fusion de deux projets différents, l’un sur la création artistique, l’autre sur le patrimoine, dont l’élaboration avait commencé en 2013

Fleur Pellerin Ministre de la Culture et de la Communication à l’origine de ce projet de loi

Les 16 et 17 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a rajouté un certain nombre de dispositions dans le projet de loi dont 150 amendements ont été adoptés.

Les obligations de faire appel à un architecte au-dessus de 150 m2 de surface construite ou pour élaborer les projets urbains et paysagers de lotissements figurent notamment dans le texte qui sera examiné, en séance par les députés, à partir du 28 septembre.

Cet amendement, qui prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte passerait donc de 170 à 150 m2 de surface de plancher construite.

Il convient de rester prudent sur ces nouvelles dispositions et d’attendre les différentes lectures par l’Assemblée nationale et le Sénat et la publication des décrets de la loi.

Les principales propositions de la loi en matière de patrimoine et d’architecture
  • Création de « cités historiques » pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label réunira les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
     
  • intégration de la notion de patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national.
  • Mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit, et recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.
  • Les projets architecturaux « particulièrement créatifs et innovants » pourront aussi déroger dans certaines conditions aux règles d’urbanisme.
  • Création d’un label pour le patrimoine récent (moins de 100 ans), afin d’éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu’une concertation puisse être menée en amont.
  • Création de « refuges » pour les biens culturels menacés, en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle dans un État étranger. La France devra restituer ensuite les biens.
  • Création d’un pouvoir de contrôle douanier à l’importation des biens culturels pour mieux lutter contre le trafic.