RENOVATION ENERGETIQUE. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a opéré sa mue, après le vote définitif du Budget 2018.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Logement concerné
Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Date des travaux
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018.
Travaux concernés
Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond. Consultez la brochure pratique de l’impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.
Pour certains travaux , l’entreprise doit être certifiée « RGE » . L’entreprise ou son sous-traitant doit également faire une visite du logement avant l’établissement du devis.
Taux
30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).
Attention :
certaines dépenses engagées en cours d’année 2018 (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées) ouvrent droit à un taux réduit de 15 %, sous conditions.
Montant maximum
Le montant des dépenses est plafonné à :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite :
- pour le calcul du crédit d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
- pour le calcul du crédit d’impôt de 2018, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l’administration fiscale peut les demander (facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Service en ligne
Déclaration 2017 en ligne des revenus
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances lien à suivre ►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224
