la réforme du prélèvement à la source Pro web bâtiment

« Dès le 1er janvier 2018, cette réforme majeure sera opérationnelle. Attendue par une majorité de nos concitoyens, elle modernise enfin le paiement de notre impôt qui sera mieux adapté à la vie de chacun » – Michel Sapin, 16/03/16

Chaque année, de nombreux contribuables connaissent des changements de situation, qui influent directement sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés).

Avec le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts dus au titre de ces revenus, nombre de nos concitoyens peuvent se retrouver en difficulté par manque de trésorerie lorsque ces changements – parfois imprévisibles – se produisent.

La réforme permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal.

La neutralité au cœur du dispositif

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
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Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus. La réforme introduit deux changements principaux : l’impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu et son mode de paiement évolue.

La confidentialité des informations personnelles des contribuables sera garantie

« L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. », Christian Eckert, 16/03/16.

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur

L’administration fiscale établira le taux de prélèvement du contribuable et c’est la seule information qu’elle communiquera au tiers versant les revenus (employeurs publics et privés, caisses de retraite, etc.).

En outre un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations bien différentes !

Pour les entreprises privées, une mise en œuvre simplifiée grâce au  déploiement de la déclaration  sociale nominative (DSN)

C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement. Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

En savoir plus sur http://www.dsn-info.fr/

Voir la video explicative sur le site du ministère des finances►

(voir vidéo plus bas).