La filière des énergies renouvelables dans le collimateur de la répression des fraudes Pro web bâtiment

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se fâche. Lors de son enquête dans le secteur de la commercialisation de solutions d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïque, éoliennes domestiques…) auprès des particuliers, les enquéteurs ont constaté  » de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux. « 

 la DGCCRF a mené sa petite enquête en ciblant les conditions de commercialisation et de financement de l’installation des panneaux photovoltaïques. 139 professionnels ont été contrôlés : distributeurs, démarcheurs, sous-traitants et même les établissement de crédit, dans ce secteur « qui connaît un nombre de plaintes de consommateurs particulièrement élevé ».

Un tiers des professionnels en anomalie

Un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie : 20 établissements ont fait l’objet d’un avertissement, 10 d’une injonction, 22 d’un procès-verbal d’infraction et 2 d’une procédure civile.

De  cette enquête menée en 2014 sur 73 professionnels sont alarmantes : plus de la moitié des entreprises contrôlées se trouvaient en infraction. Au menu de ces petites et grandes entorses avec la réglementation : la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect du formalisme des contrats de vente et de crédit.

Les conclusions des enquêteurs vont plus loin et interrogent la qualification des Reconnu garant de l’environnement (RGE). Près des deux tiers des entreprises épinglées au cours de l’enquête bénéficiaient de la mention RGE. Pour la DGCCRF, elle « ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale du professionnel ».

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La répression des fraudes prévient : elle « maintiendra une pression de contrôle importante sur ce secteur pour mettre un terme aux pratiques commerciales abusives constatées ».

Source : le moniteur & batiweb