| La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. |
L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €. »
Source►http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740228&categorieLien=id
Montant maximum saisissable
Somme laissée à la disposition du débiteur
Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d’une seule personne, soit 524,68 € en 2015. (idem pour les pensions alimentaires)
Barème
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :
Barème des saisies sur rémunérations
|
Tranche |
Rémunération mensuelle |
Part saisissable |
Montant maximum mensuel saisissable ( montant cumulé) |
|---|---|---|---|
|
Tranche 1 |
Inférieure ou égale à 310,83 € |
1/20 |
15,54 € |
|
Tranche 2 |
Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus) |
1/10 |
45,13 € |
|
Tranche 3 |
Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus) |
1/5 |
104,63 € |
|
Tranche 4 |
Entre 904,17 € et 1 200,83 €(inclus) |
1/4 |
178,79 € |
|
Tranche 5 |
Entre 1 200,83 € et 1 497,50 €(inclus) |
1/3 |
277,68 € |
|
Tranche 6 |
Entre 1 497,50 € et 1 799,17 €(inclus) |
2/3 |
478,79 € |
|
Tranche 7 |
Supérieure à 1 799,17 € |
100% |
478,79 € + la totalité des sommes au-delà de1 799,17 € |
Ou s’informer ►http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Pour calculer le montant de la saisie sur votre salaire►http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=2000&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires
Date de dernière mise à jour : 02/05/2016
Pascal est un rédacteur chevronné chez Haldati, avec une expertise pointue en aménagement et construction d’habitat. Diplômé en architecture, il a passé plus d’une décennie à explorer les tendances émergentes en design intérieur et développement durable. Passionné par la narration visuelle et écrite, Pascal allie son amour pour l’esthétique à une compréhension technique approfondie. Son travail se caractérise par une approche holistique, intégrant des perspectives innovantes dans l’industrie de la construction. Engagé envers la durabilité, il inspire par ses articles qui allient fonctionnalité, beauté et respect de l’environnement.
