Les conditions pour bénéficier de l’ARE
Comprendre les critères d’éligibilité est crucial pour savoir si vous pouvez prétendre à l’allocation chômage. Cette section explore toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l’ARE.
Critères d’éligibilité de base
Pour percevoir l’ARE, plusieurs critères doivent être remplis :
- Inscription comme demandeur d’emploi sur France Travail dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
- Justification d’une période d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures sur une période de 24 mois (si moins de 53 ans) ou 36 mois (si 53 ans et plus).
- Recherche active d’emploi et engagement à réaliser les démarches définies avec France Travail.
- Résidence sur le territoire français.
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Les périodes d’affiliation requises
La durée d’affiliation minimale est de 130 jours travaillés (6 mois) dans les 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans et dans les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus. Les périodes de suspension du contrat (par exemple, maladie, congé maternité) comptent aussi pour l’affiliation. Par contre, l’activité non salariée n’est pas prise en compte.
Autres critères spécifiques
D’autres critères doivent aussi être respectés :
- Être physiquement apte à travailler.
- Résider en France, sauf en cas de mobilité européenne temporaire.
- Pour des cas particuliers, comme les demandeurs d’emploi en formation, des dispenses peuvent être accordées.
Calcul du montant de l’allocation chômage
Le montant de l’ARE n’est pas fixe, il dépend essentiellement de vos salaires antérieurs et d’un calcul précis. Découvrez comment ce montant est déterminé et ce à quoi vous pouvez prétendre.
Comment est calculé le montant de l’ARE
L’ARE est basé sur le salaire journalier de référence (SJR). Il inclut une partie fixe de 13,11 €, ajoutée à une partie variable de 40,4 % du SJR. Le total ne peut être inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du SJR.
Exemple pratique de calcul
Si le SJR est de 100 €, alors le montant de l’ARE serait de :
- Partie fixe : 13,11 €
- Partie variable : 40,4 % de 100 €, soit 40,4 €
- Montant total de l’ARE : 13,11 € + 40,4 € = 53,51 € par jour
Ainsi, avec un SJR de 100 €, vous percevrez 53,51 € par jour.
Tableau comparatif des montants
| Salaire Journalier de Référence (SJR) | Montant ARE Min. (57%) | Montant ARE Max. (75%) |
|---|---|---|
| 50 € | 28,5 € | 37,5 € |
| 100 € | 57 € | 75 € |
| 150 € | 85,5 € | 112,5 € |
Les durées de versement de l’ARE
La durée pendant laquelle vous pouvez percevoir l’ARE varie en fonction de plusieurs critères, dont votre âge et la durée de vos affiliations antérieures. Cette section explique en détail les différentes durées d’indemnisation.
Durée de versement selon l’âge
Pour les allocataires de moins de 53 ans, la durée d’indemnisation va de 182 à 731 jours. Pour ceux de 53 à 54 ans, elle atteint jusqu’à 913 jours, et pour les 55 ans et plus, jusqu’à 1 095 jours. La durée d’indemnisation est calculée en fonction de la durée d’affiliation. Un jour d’affiliation équivaut à un jour d’indemnisation.
Droits rechargeables
Les droits rechargeables permettent de reprendre une nouvelle période d’indemnisation avec des droits non épuisés précédemment après avoir travaillé au moins 150 heures. Par exemple, si vous avez travaillé pendant 150 heures après l’épuisement de vos droits, vous pouvez rouvrir une nouvelle période d’indemnisation.
Tableau des durées d’indemnisation
| Tranche d’âge | Durée d’affiliation | Durée d’indemnisation |
|---|---|---|
| Moins de 53 ans | 6 à 24 mois | 182 à 731 jours |
| 53 à 54 ans | 6 à 36 mois | 182 à 913 jours |
| 55 ans et plus | 6 à 36 mois | 182 à 1 095 jours |
Démarches pour percevoir l’ARE
Pour obtenir l’ARE, certaines étapes sont incontournables, depuis l’inscription à France Travail jusqu’aux actualisations mensuelles de votre situation. Cette section vous guide pas à pas.
Inscription et étapes préliminaires
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cela inclut la création d’un espace personnel et la soumission de documents justificatifs (attestations d’employeur, bulletins de salaire, etc.).
Formalités mensuelles
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation sur France Travail pour déclarer vos revenus et toute circonstance pouvant influer sur vos allocations. Conseil pratique : préparez vos documents à l’avance et soyez attentif aux dates limites pour éviter tout retard dans le versement de vos allocations.
FAQ sur les démarches administratives
Voici des réponses aux questions fréquentes :
- Que faire en cas d’erreur dans les déclarations ? Vous pouvez corriger les erreurs en contactant votre conseiller.
- Comment déclarer une reprise d’activité ? La déclaration peut être faite lors de votre actualisation mensuelle sur France Travail.
Différés d’indemnisation et délais de carence
La perception de l’ARE n’est pas immédiate. Divers délais de carence et différés d’indemnisation sont appliqués avant le premier versement. Voici un aperçu des différents types de différés et leurs implications.
Délai d’attente systématique
Un délai d’attente de 7 jours s’applique généralement à toutes les nouvelles admissions. Ce délai peut être prolongé dans certains cas spécifiques, comme les cumuls d’indemnités ou lors d’une réinscription rapide après une période de moins de 12 mois.
Différé d’indemnisation congés payés
L’ARE est versée après un différé d’indemnisation calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés. Pour calculer ce différé, divisez le total des indemnités compensatrices de congés payés par votre SJR pour obtenir le nombre de jours de différé. Par exemple, si vous recevez 570 € d’indemnités et que votre SJR est de 100 €, le différé sera de 6 jours.
Différé spécifique pour indemnités supplémentaires
Les différés spécifiques s’appliquent aux indemnités de rupture supérieures aux montants légaux, comme les indemnités supralégales ou indemnités de non-concurrence. Ce différé est calculé en divisant le montant de ces indemnités par 107,9 et ne peut excéder 150 jours calendaires (75 jours pour licenciement économique).
Particularités selon les types de contrat et situations spécifiques
Certaines situations particulières comme les contrats à durée déterminée ou les licenciements économiques ont des règles spécifiques d’ARE. Ce chapitre aborde ces aspects.
Contrats à durée déterminée
Pour les bénéficiaires de contrats à durée déterminée (CDD), les modalités incluent le calcul d’indemnisation et des conditions spécifiques liées à la durée du CDD. Les contrats de moins de 65 jours ouvrent droit à l’ARE seulement sous certaines conditions.
Licenciement économique et rupture conventionnelle
Certains cas de licenciement économique et de ruptures conventionnelles bénéficient de règles particulières, par exemple un différé d’indemnisation réduit à 75 jours maximum. En général, les ruptures conventionnelles permettent une indemnisation ARE dès l’expiration des délais légaux.
Tableau des particularités par type de contrat
| Type de contrat | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Contrat à durée déterminée (CDD) | Calcul sur les jours travaillés, sans congés non payés |
| Licenciement économique | Différents délais d’attente, droits spécifiques selon l’ancienneté |
Aides complémentaires et options alternatives
Outre l’ARE, d’autres aides sont possibles en cas de situations spécifiques comme la création d’entreprise ou la participation à un service civique. Cette section décrit ces options.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
En cas d’épuisement des droits ARE, l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peut prendre le relais. Les conditions incluent avoir épuisé ses droits et disposer de revenus inférieurs à un certain seuil. Le montant est fixé à 17,20 € par jour, réévalué tous les ans.
Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)
L’ARCE est une aide pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise, offrant 45 % des droits ARE restants sous forme de capital. Elle est versée en deux fois, le premier paiement étant effectué dès la fourniture de justificatifs de création ou reprise d’entreprise.
Tableau des aides complémentaires
| Aide complémentaire | Conditions | Montant |
|---|---|---|
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Épuisement des droits ARE, ressources inférieures à un seuil | 17,20 € par jour (réévalué chaque année) |
| Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE) | Création ou reprise d’entreprise | 45 % des droits ARE restants |
FAQ :
Questions fréquentes
- Ai-je droit à l’allocation chômage ? Pour savoir si vous y avez droit, vous devez remplir les critères d’éligibilité mentionnés plus haut.
- Quelle somme vais-je recevoir ? Le montant dépend de votre salaire journalier de référence. Utilisez le calcul expliqué dans la section « Comment est calculé le montant de l’ARE ».
- Pendant combien de temps vais-je être indemnisé ? La durée varie en fonction de votre âge et de vos affiliations antérieures. Consultez la section « Les durées de versement de l’ARE ».
- Comment est calculée l’allocation chômage ? L’ARE est calculée à partir du salaire journalier de référence, avec des parties fixes et variables. Référez-vous à l’exemple pratique de calcul pour plus de détails.
- Quels sont les critères pour recevoir l’allocation chômage ? Les critères incluent l’inscription à France Travail, la recherche active d’emploi et d’autres critères spécifiques détaillés dans la section correspondante.
Bonjour, je m’appelle Pascal, j’ai 47 ans et je suis passionné de bricolage et d’aménagement de la maison. J’aime transformer des idées en projets concrets et partager mes astuces pour rendre chaque espace unique et fonctionnel.
