| Le salarié privé d’emploi qui justifie d’une durée minimale d’affiliation au régime d’assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). |
Qui peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?
L’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi qui remplissent les conditions suivantes :
- justifier d’une période d’affiliation de 122 jours (soit l’équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi,
- être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
- être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente,
- ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse,
- être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi.
- résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage
- Les anciens salariés du secteur public (agents non titulaires des collectivités territoriales, agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, salariés non statutaires de chambres de métiers, etc.)
Quels sont le montant et la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail.
Le montant de l’allocation se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. Le montant total ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni dépasser un montant maximum.
Quel est le montant de l’ARE ?
Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le demandeur d’emploi, le montant brut journalier de l’ARE est égal, dans le cas général :
à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée en principe au 1er juillet de chaque année (11,76 euros depuis le 1er juillet 2015, en l’absence de décision en ce sens du Conseil d’administration de l’UNEDIC, il n’y a pas eu de revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1/7/2016),
ou à 57 % du salaire journalier de référence.
Pour quelle durée l’ARE est-elle versée ?
La durée pendant laquelle l’ARE est versée varie selon :
l’âge de l’intéressé, apprécié à la fin du contrat de travail la durée de son affiliation à l’assurance chômage.
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits (résumée par la formule : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation). La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 4 mois (122 jours ou 610 heures) et ne peut être supérieure à 24 mois (730 jours). Toutefois, pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 36 mois (1095 jours).
La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de la durée d’affiliation ou de travail au cours de la période de référence de 28 mois. Cette période est de 36 mois lorsque le salarié privé d’emploi est âgé d’au moins 50 ans.
Dans quelles conditions l’allocation d’aide au retour à l’emploi est-elle versée ?
Quelles sont les conditions liées à la perte d’emploi ?
Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes :
- un licenciement quel qu’en soit le motif,
- une fin d’un contrat à durée déterminée, y compris un CDD à objet défini,
- une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail,
- une rupture du contrat de travail pour cause économique prévue par l’article L. 1233-3 du code du travail (départ négocié par exemple),
- une démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage (accord d’application n°14 de la convention du 14 mai 2014).
Quand débute l’indemnisation ?
L’indemnisation ne débute pas immédiatement :
- un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf en cas de nouvelle admission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
- un différé d’indemnisation est en outre calculé en fonction des indemnités de congés payés versées par l’employeur ; ce différé est augmenté d’un différé d’indemnisation spécifique en cas de prise en charge par le régime d’assurance chômage consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature (voir précisions ci-dessous). Ce différé est limité à 180 jours (75 jours pour les salariés qui ont fait l’objet d’un licenciement économique)
Les droits « rechargeables »
La loi de sécurisation de l’emploi, transcription de l’ANI du 11 janvier 2013, prévoit que les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, soient pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les conditions prévues par les accords relatifs à l’assurance chômage.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif des droits rechargeables ont été précisées par l’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, puis repris dans la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
Principe = Quand le demandeur d’emploi reprend une activité puis qu’il perd de nouveau son emploi involontairement, il peut prétendre à une nouvelle période d’indemnisation.
Désormais, il est procédé à une reprise systématique du droit initial. A l’épuisement du capital de droits initial, un nouveau droit est établi dès lors que le demandeur d’emploi justifie d’une durée d’activité salariée d’au moins 150 heures au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits. Le chômage doit toutefois résulter d’une perte involontaire d’emploi.
Le nouveau droit issu de ce rechargement est calculé dans les conditions habituelles.
En savoir plus site Gouvernemental ►http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/indemnisation/article/allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are
