Combien de temps garder les vidéos de surveillance légalement ?

Des caméras qui tournent jour et nuit, des disques durs qui s’engorgent… et la petite voix qui murmure : « Combien de temps puis-je vraiment garder ces images sans attirer l’œil de la CNIL ou d’un juge ? ». Pas de panique ! Vous allez découvrir, pas à pas, ce que prévoient les textes (limite des 30 jours, cas d’exception, rôle du RGPD) et surtout comment régler votre matériel pour qu’il efface tout, en temps voulu, sans que vous ayez à y penser.

Que vous dirigiez une boutique, gériez une copropriété, pilotiez une PME ou que vous protégiez simplement votre pavillon, repartez d’ici avec des règles limpides, des exemples vécus et une mini-check-list prête à l’emploi.

1. Le cadre légal de la conservation des images de vidéosurveillance

Textes de référence : Code de la sécurité intérieure, RGPD et recommandations CNIL

En France, la vidéoprotection n’échappe pas au droit. Plusieurs textes se chevauchent :

• Code de la sécurité intérieure (CSI) : articles L251-1 et R251-1 s. pour les caméras sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.
• RGPD : principe de minimisation, durée de conservation limitée, sécurité renforcée.
• Loi Informatique & Libertés (version modifiée) : adaptation nationale du RGPD.
• Recommandations CNIL : guides et fiches pratiques scrutés lors des contrôles.

Leur fil rouge ? Les images ne doivent rester stockées que tant qu’elles servent à la finalité (sécurité, prévention des vols, contrôle d’accès…). Ensuite, on efface.

Public, commerces, bureaux, domicile : quelles différences ?

La même caméra n’a pas les mêmes obligations selon l’endroit où elle filme ; tour d’horizon rapide.

• Lieux ouverts au public & voirie : rues, parkings, gares…
  • Sous le joug du CSI.
  • Souvent nécessaire de passer par une autorisation préfectorale.
  • Conservation : 30 jours maxi, sauf situation exceptionnelle.
• Commerces, entreprises, accueil, entrepôts :
  • Objectif : protéger personnes et biens, dissuader vols ou agressions.
  • Traitement encadré par le RGPD (registre, intérêt légitime, durée limitée).
  • En pratique : entre quelques jours et 30 jours selon le niveau de risque.
• Espaces non ouverts au public : bureaux internes, ateliers…
  • Double cadre : RGPD + Code du travail.
  • Pas de surveillance permanente des salariés.
  • Le plus souvent, 7 à 15 jours suffisent.
• Domicile et jardin privés :
  • Si l’objectif se limite à votre propriété, le RGPD reste hors-jeu.
  • Aucune durée imposée, mais évitez l’archivage illimité et sécurisez l’accès.
  • En revanche, un bout de trottoir ou le jardin du voisin à l’image ? Le droit se corse.

2. Durées maximales : que prévoit la réglementation ?

Pourquoi parle-t-on toujours de 30 jours ?

Souvent, la fameuse question revient : « Combien de temps puis-je légalement conserver mes vidéos ? » La réponse n’est pas gravée dans le marbre, mais la CNIL fixe un plafond “général” de 30 jours pour les lieux ouverts au public. Cela dit, rien n’oblige à attendre tout ce temps : si sept, quinze ou vingt-et-un jours couvrent vos besoins, adoptez cette durée. Le maître mot reste la proportionnalité : on colle la rétention au niveau de risque, ni plus, ni moins.

Quand peut-on dépasser le cadre ?

Certaines circonstances autorisent une rallonge, à condition de l’encadrer strictement :

• Enquêtes judiciaires : vol, dégradation, agression… Dès qu’une infraction est avérée, vous isolez la séquence concernée et la gardez le temps de la procédure.
• Litiges internes : preuve dans un dossier prud’homal, cas de fraude ou de harcèlement ; seules les images utiles restent stockées.
• Sites sensibles : installations industrielles, lieux stratégiques, banques… Un texte spécifique ou l’évaluation du risque peut justifier une rétention au-delà de 30 jours.

Documenter, encore et toujours

Pas de bonne foi sans preuves. Notez donc :

• la durée choisie (7, 15, 30 jours…)
• la raison précise de ce choix,
• les réglages techniques de purge,
• le tout dans votre registre RGPD, votre note interne et, si besoin, votre dossier préfectoral.

Le contrôleur CNIL ne se contentera pas d’explications orales ; il exige une trace écrite.

3. Enregistrement et effacement : passer en pilote automatique

Les images disparaissent-elles d’elles-mêmes ?

Non, elles ne s’envolent pas par magie ! Ce sont vos disques, vos DVR/NVR ou votre cloud qui réécrivent les plus anciens fichiers. Deux façons principales d’alimenter ces supports :

• En continu : 24 h/24, tout est capté. Pratique pour les lieux très sensibles, mais gourmant en stockage.
• Sur détection de mouvement : seuls les passages « animés » sont sauvegardés ; la durée de rétention s’allonge sans changer de disque.

Paramétrer la boucle d’écrasement

Sur votre enregistreur, le réglage se fait généralement en cinq minutes :

• Se connecter à l’interface.
• Ouvrir l’onglet Stockage ou Enregistrement.
• Activer l’option « Écrasement automatique » (overwrite).
• Fixer la durée cible – 10, 20, 30 jours…
• Capturer l’écran, archiver la preuve du paramétrage dans votre dossier RGPD.

Votre matériel ne propose qu’une capacité disque ? Calculez la durée couverte et notez-la ; on retient toujours la valeur la plus courte pour rester dans les clous.

Cloud, chiffrement & compagnie

Avec une solution vidéo hébergée, la durée est souvent prédéfinie dans le contrat : 7, 30, parfois 90 jours. Vérifiez où se trouvent les serveurs (UE de préférence) et assurez-vous que le fournisseur coche les cases : flux chiffrés, données chiffrées au repos, droits d’accès granulaire.

Accès limité, traces conservées

• Accès nominatif : fini les mots de passe partagés.
• Logs : qui a consulté quoi ? Quand ? Gardez ces traces.
• Chiffrement : disque ou flux, surtout si l’on visionne depuis l’extérieur.

4. Bonnes pratiques pour pros et particuliers

Une politique interne, sinon rien

Un petit document qui tient clair les grandes lignes suffit souvent :

• Pourquoi ? Sécurité, prévention des vols, etc.
• Où ? Entrées, caisses, stock… Jamais les vestiaires.
• Combien de temps ? 15 jours, écrasement automatique.
• Qui voit quoi ? Deux personnes habilitées, pas plus.
• Et si incident ? Procédure d’extraction, conservation séparée.

N’oubliez pas le registre RGPD : finalité, base légale (intérêt légitime), durée, mesures de sécurité, sous-traitants… Ce n’est pas la paperasse qui fait rêver mais, en cas de contrôle, c’est votre meilleure assurance.

Plaques d’information & droits des personnes filmées

Une affichette visible à l’entrée doit mentionner : présence de caméras, finalité, identité du responsable de traitement, durée de conservation (« Images gardées 15 jours »), droit d’accès (mail ou adresse postale). Sans cela, votre belle installation peut vite se transformer en nid à sanctions.

Former et contrôler

Des caméras, c’est aussi des humains qui les utilisent ; mieux vaut poser un cadre :

• Informer les salariés (et le CSE) de l’existence du dispositif.
• Limiter l’accès aux images aux seules personnes autorisées.
• Auditer régulièrement les réglages et les accès.

5. Sanctions et risques en cas de dérive

CNIL, parquet, tribunaux : le trio gagnant… ou perdant

• CNIL : amendes pouvant grimper jusqu’à 4 % du CA mondial (on a déjà vu des pénalités à plusieurs centaines de milliers d’euros) et publication de la décision.
• Pénal : filmer des zones intimes ou conserver abusivement les images peut entraîner des poursuites (amendes, voire prison).
• Civil : un salarié ou un client peut réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée.

La jurisprudence montre que les juges scrutent la cohérence entre risques, finalité et durée ; un simple « on a toujours fait comme ça » ne suffit plus.

6. Besoin de garder plus longtemps ? Procédez avec méthode

Extraire, isoler, sécuriser

Incident en magasin ? Dégradation sur le parking ? Isolez la séquence utile, copiez-la sur un support chiffré, limitez l’accès et notez qui la détient. Tout le reste continue d’être écrasé automatiquement.

Pendant la procédure, le compteur s’arrête

Une plainte est déposée ? Tant que la justice n’a pas tranché, vous pouvez conserver l’extrait. Le fondement change : défense de vos droits en justice (art. 6 §1 f RGPD). Pensez à en informer votre DPO ou, à défaut, à l’inscrire noir sur blanc dans le registre.

Une fois le dossier clos

Plus de raison de garder ces images ? Supprimez-les ou anonymisez-les (floutage) si vous souhaitez les utiliser en formation. Là encore, notez la date d’effacement.

Conclusion pratique

Retenez l’essentiel : la barre des 30 jours reste le maximum habituel, mais rien ne vous oblige à aller jusque-là. Choisissez une durée calibrée sur vos risques, programmez la purge automatique, affichez clairement l’information, tenez votre registre à jour et ne sortez les images qu’en cas de besoin réel et documenté. Une petite check-list CNIL avant chaque nouvelle caméra, et vous dormirez sur vos deux oreilles !

Questions fréquentes sur la conservation des vidéos de surveillance

Quelle est la durée légale de conservation des enregistrements de vidéosurveillance ?

La CNIL recommande une durée maximale de conservation de 30 jours pour les lieux ouverts au public. Cette durée peut être réduite ou adaptée selon les besoins, mais elle doit respecter le principe de proportionnalité.

Les caméras de surveillance s’effacent-elles automatiquement ?

Oui, les systèmes de vidéosurveillance modernes peuvent être configurés pour effacer automatiquement les enregistrements après une durée prédéfinie, comme 7, 15 ou 30 jours, afin de respecter les réglementations.

Que dit la loi sur les caméras de surveillance ?

La loi impose que les caméras soient utilisées dans un cadre légal précis, comme la sécurité ou la prévention des vols. Les enregistrements doivent être proportionnels à la finalité et leur conservation limitée dans le temps.

Peut-on conserver les vidéos plus de 30 jours ?

Oui, dans des cas spécifiques comme une enquête judiciaire, un litige ou pour des sites sensibles, il est possible de conserver les vidéos au-delà de 30 jours, sous réserve de justification et documentation.

Les caméras de surveillance enregistrent-elles en permanence ?

Les caméras peuvent enregistrer en continu ou uniquement sur détection de mouvement, selon leur configuration. La surveillance permanente doit être justifiée et respecter les droits des personnes filmées.

Comment sécuriser les vidéos de surveillance ?

Les vidéos doivent être protégées par des mesures techniques comme le chiffrement, des accès restreints et des systèmes de purge automatique. Ces pratiques garantissent la confidentialité et la conformité au RGPD.