Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité.


Employeurs concernés
Il s'agit : 
des employeurs privés,

et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

À savoir : les obligations des employeurs privés sont aussi applicables aux administrations, sous réserve de règles particulières nécessitées par le fonctionnement des services.


Prévention des risques professionnels
Mesures et principes généraux de prévention

L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens.

Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :

conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

mener des actions d'information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité,

mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.

Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.

Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants :

éviter les risques,

évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,

combattre les risques à la source,

adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé,

tenir compte de l'état d'évolution de la technique,

remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,

planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,

prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Évaluation des risques propres à l'entreprise

L'employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans :

le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,

l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,

la définition des postes de travail.

Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes.

L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte :

un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise,

le classement de ces risques,

les propositions d'actions à mettre en place.

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail.

Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l'entreprise

Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.

L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :

les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité permettant de faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions,

la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.


Règles de sécurité sur les lieux de travail


Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.

L'employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment :

l'aération et l'assainissement des locaux,

l'éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible...),

le chauffage,

la protection contre le bruit,

l'aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans),

la protection contre le tabac,

les installations sanitaires,

la restauration du personnel,

la signalisation des zones de danger,

le matériel de premiers secours,

la prévention et la lutte contre l'incendie et des risques liés aux installations électriques.


En cas de non-respect de la sécurité
Droit du salarié

Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d'un droit d'alerte et de retrait.

Contrôle et responsabilités de l'employeur

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction,

saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur,

prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

L'employeur qui manque à son obligation de sécurité :

engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,

est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement).

 

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2210.xhtml

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Mise à jour le 19.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié doit respecter les instructions qui lui sont données par son employeur en matière de sécurité. À défaut, il peut être sanctionné et engage ses responsabilités civile et pénale.


Respect des consignes de sécurité de l'employeur
Le salarié est tenu de respecter les consignes de sécurité de son employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur si l'entreprise en a un.

Les consignes de sécurité de l’employeur doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir. Elles doivent préciser, en particulier si la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation :

des équipements de travail,

des moyens de protection,

des substances et préparations dangereuses.

Conformément à ces consignes, le salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités,

de sa sécurité et de sa santé,

et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Le travailleur ne doit ni se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

À savoir : les consignes de sécurité de l'employeur ne doivent entraîner aucune charge financière pour le salarié (par exemple, frais d'entretien d'une tenue de travail).


En cas de manquement aux consignes de sécurité
Sanctions disciplinaires

Le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires.

Ce manquement peut éventuellement conduire à un licenciement pour faute grave (exemples : alcool au volant, décès de salariés extérieurs à l'entreprise qui n'avaient pas été informés des dangers de l'intervention par le responsable de l'entretien, impératifs de rentabilité exigés au détriment de la sécurité par un responsable d'exploitation...).

Responsabilités civile et pénale

Le salarié victime d'un accident du travail, qui a pour origine sa propre faute, peut perdre tout ou partie de son indemnisation.

Par ailleurs, le salarié qui en manquant à son obligation de sécurité commet un délit (blessures ou homicide involontaires), peut être pénalement poursuivi et condamné. Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont chacun manqué à leur obligation de sécurité.

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Date de dernière mise à jour : 25/07/2015