La simplification des normes de construction

La simplification des normes de construction, portée par Sylvia Pinel, est en marche et plus de 50 mesures ont été annoncées depuis juin 2014 .Aujourd’hui :42 sont déjà en vigueur ;les autres entreront en vigueur le 24 décembre 2015 .

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l'intégralité des réglementations ►http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/zoom_50mesures.pdf

Le décret ►http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031692453

 

Accessibilité
  • Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage
  • Supprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles
  • Pour les logements à occupation temporaire, pré-voir qu’un quota de logements soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais non plus la totalité
  • Élaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’hui
  • Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisances
  • Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie
  • Rendre plus lisible la réglementation sur la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournant
  • Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements rece-vant du public existants
  • Autoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces
  • Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographieLorsqu’il n’est pas possible de rendre accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la topographie (rue en très forte pente rendant toute rampe d’accès impratiquable...),
  • Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existantsLes rampes, y compris les rampes amovibles, seront autorisées sans dérogation pour faciliter la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants .
  • Autoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau
  • Faire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porte
  • Simplifier la réglementation relative à l’éclairage dans les parties communes
  • Réviser la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages
  • Revoir l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournants
  • Faire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porte. Plusieurs mesures peuvent être utilisées pour caractériser la largeur d’une porte . En phase avec les usages des professionnels, la notion de largeur de passage sera désormais employée .
  • Réviser l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humide

 

Sécurité incendie
  •  Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments
  • Adapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités constructives ultramarines
  • Réviser les règles de désenfumage

 

Confort intérieur
  • Supprimer le sas entre les toilettes et le séjour ou la cuisine.
  • Améliorer la lisibilité des exigences liées à la réglementation sur la ventilation

 

Risques sismiques et technologiques
  • Exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes
  • Revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment.
  • Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

 

Outre-mer
  • Lancer la révision de la réglementation ther-mique, acoustique et aération DOM (RTAA DOM) pour faciliter son application

 

Gouvernance
  •  Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernés
  • Mettre en place le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
  • Mettre en place un véritable service après vote des réglementations
  • Nouvelle mesure présentée le 4 décembre 2014 :rationaliser les formations initiales et continues des acteurs de la construction Les acteurs de la construction sont soumis à des obligations de formation, qui peuvent être très nombreuses pour certains métiers, ce qui engendre un coût important pour les employeurs .Par ailleurs, ces exigences de base sont intégrées aux formations initiales pour une partie seulement, ce qui oblige les chefs d’entreprise à envoyer en formation leurs nouveaux employés qui sortent pourtant d’une formation initiale . Dans le cadre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, une mission de réflexion visant à simplifier les formations obligatoires des professionnels du bâtiment pour réduire les coûts d’accès au marché, a été commandée 

 

Electricité & réseaux de communications
  • Réviser la norme électrique pour séparer ce qui relève de la sécurité, d’application obligatoire, de ce qui relève du confort, d’application volontaire
  • Réduire les exigences d’équipements électriques prévus par la norme pour correspondre aux usages constatés

 

Performances thermiques
  • Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existant
  • Autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglemen-tation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaire 
  • Simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012
  • Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits loge-ments collectifs
  • Proportionner l’exigence de consommation maxi-male d’énergie primaire à la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires sportifs...
  • Proportionner l’exigence de consommation maxi-male d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface

 

Lutte contre les termites
  •  Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal

 

Ascenseurs
  • Confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt
  • Intégrer la prise en compte du coût induit pour le maître d’ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers (mesure entrée en vigueur
  • Supprimer l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée

 

Autres mesures
  • Revoir la réglementation pour faciliter l’instal-lation de prises de recharge pour les véhicules électriques
  • Préciser la réglementation applicable à l’amé-nagement des espaces destinés aux transports de fond
  • Étendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoire
  • Supprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opération-nelles en faveur de l’utilisation du bois
  • Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équi-pées d’un système de chauffage électrique
  • Faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire

 

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Date de dernière mise à jour : 04/01/2016