Quelles sont les principales mesures de la loi Travail ?

 

Travail détaché............... Emplois saisonniers Numérique...........
En 10 ans, le recours à la « prestation de service internationale » a été multiplié par 10. Elle concerne aujourd’hui de nombreux secteurs (BTP, interim, agriculture) et un grand nombre de territoires. Parallèlement, des fraudes de plus en plus complexes et de grande ampleur se sont développées. Pour mettre fin à ces pratiques, il faut des outils adaptés

 

Pour aller plus loin dans la lutte contre les fraudes au détachement, que prévoit aujourd’hui la loi ?

- Il renforce les sanctions en étendant la possibilité pour le DIRECCTE de suspendre une « prestation de service internationale » aux cas où l’employeur n’a pas fait de déclaration de détachement

- il permet à l’administration de suspendre les opérations sur un autre chantier de l’entreprise que celui où est constatée l’infraction lorsque l’entreprise a quitté les lieux du chantier où l’infraction a été constatée ;

- Il renforce l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage en étendant cette obligation à toute la chaîne de sous-traitance au regard de l’obligation de déclaration ;

- Il encadre davantage le recours aux salariés détachés dans l’intérim ;

- Il renforce les outils à la disposition des agents de contrôle, à travers la présence possible d’un interprète pendant les contrôles, et l’accès par l’ensemble des agents de contrôle à toutes les données issues des déclarations de détachement ;

- Il renforce les droits des salariés détachés en prévoyant notamment une obligation d’affichage, sur les grands chantiers, des règles du droit du travail dans les langues des salariés détachés. Il prévoit également qu’un document est remis avec la carte BTP aux salariés détachés du BTP précisant la réglementation qui leur est applicable ;

- Il prévoit que l’employeur qui détache des salariés participe via un droit de timbre aux coûts administratifs liés au détachement.

 

Chaque année, ce sont plus d’un million de personnes qui travaillent en contrat à durée déterminée saisonnier. La plupart du temps ces contrats ne comportent pas de clause de reconduction d’une saison sur l’autre et ne tiennent pas compte de l’ancienneté acquise par le salarié au fil des saisons.

 

La loi Travail améliore la situation des travailleurs saisonniers à travers plusieurs mesures :

une définition stabilisée, claire et lisible du travail saisonnier et de la saisonnalité, qui sera désormais intégrée au code du travail : « Emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » :
les branches ou les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés saisonniers auront l’obligation de négocier la reconduction des contrats à caractère saisonnier d’une saison sur l’autre et de prendre en compte l’ancienneté des salariés. Cette négociation devra intervenir dans les six mois après la promulgation de la loi. A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance sera prise par le Gouvernement à ces sujets dans un délais de 9 mois à compter de la promulgation de la loi.
un an après l’ouverture de ces négociations, un bilan permettra d’analyser le contenu des accords sur la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté. Il permettra également d’identifier l’ensemble des thématiques abordées et de suivre leur traitement. A titre d’exemple les indemnités financières de fin de contrat en cas de non reconduction ;
les saisonniers auront accès au dispositif de la période de professionnalisation, lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Les salariés saisonniers pourront bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
une expérimentation du recours au contrat de travail intermittent sera mise en place pendant 3 ans. Elle permettra de pourvoir des emplois saisonniers, sans qu’un accord de branche ou d’entreprise soit nécessaire comme c’est le cas aujourd’hui. En outre, les saisonniers pourront, par accord ou décision unilatérale de l’employeur, bénéficier de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
enfin, comme pour les autres salariés, le chômage des jours fériés ne pourra entraîner aucune perte de salaire pour les saisonniers totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (du fait de divers contrats successifs ou non)

L’utilisation du numérique vient désormais bousculer nos modes de travail, c’est pourquoi la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » s’inscrit pleinement dans l’ère du numérique. Droit à la déconnexion, télétravail, compte personnel d’activité, open data des accords collectifs… : Focus sur les points essentiels.

 

Transformation numérique et vie au travail

Droit à la déconnexion

La loi Travail introduit pour la première fois dans le code du travail un « droit à la déconnexion ». Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail que les partenaires sociaux d’entreprise devront définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Que contient cette charte ? Elle définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

La loi précise également que le droit d’expression direct des salariés peut désormais « s’exercer notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » (mail, etc.).

Handicap Aide premier emploi Apprentissage
Les travailleurs en situation de handicap sont aujourd’hui davantage au chômage que le reste de la population. 18%, soit près du double de la population active. En renforçant la prise en compte du handicap, la loi Travail contribue à faire progresser les conditions d’accès et de maintien de tous à l’emploi. Que dit la loi Travail ?

 

Certains handicaps imposent de pouvoir compter sur sa famille ou son entourage proche pour être aidé dans la vie de tous les jours. C’est pourquoi la loi souhaite appuyer à la fois les personnes handicapées et les familles.

Pour les personnes handicapées :
-     Les missions des Cap emploi, organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap, seront élargies au maintien dans l’emploi. L’objectif ? Inscrire l’accompagnement des personnes handicapées dans la durée grâce à une plus grande intégration et une plus grande continuité de l’offre de service depuis la recherche d’emploi jusque dans l’emploi ;

-     Les travailleurs reconnus handicapés seront orientés dès l’embauche vers le médecin du travail pour bénéficier du suivi individuel renforcé de son état de santé dès la visite d’information et de prévention réalisée à l’embauche ;

-     Une nouvelle mission sera donnée au CHSCT en faveur des travailleurs handicapés ;

-     La Loi Travail instaure également l’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés. Cet accompagnement comprend un suivi médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder et de se maintenir dans l’emploi. Sa mise en œuvre comprend également un soutien et un accompagnement de l’employeur. 
Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

Pour les familles : 
-     En cas de présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, une dérogation à l’interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés d’affilée sera mise en place ;

-     Dans les critères d’ordre des départs en congés, la présence d’un enfant ou adulte handicapé au sein des familles des salariés sera prise en compte.

Prévue par la loi Travail (Article 50), l’aide à la recherche du premier emploi a pour objectif de mieux accompagner les jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché de l’emploi afin de leur permettre de bénéficier d’une insertion professionnelle de qualité. Elle entre en vigueur dès la rentrée 2016.

 

L’Aide à la recherche du premier emploi, c’est quoi ?

L’ARPE consiste en une aide financière, versée pendant 4 mois, pour accompagner la recherche du premier emploi.

Qui peut demander l’ARPE ?

Cette aide, non imposable et exonérée de charges sociales, est réservée aux jeunes diplômés en 2016 qui ont moins de 28 ans et qui sont à la recherche d’un premier emploi :

jeunes diplômés issus de l’enseignement secondaire (baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, CAP ou CAP agricole, brevet des métiers d’art,etc.) ou supérieur, qui bénéficient d’une bourse ;
apprentis diplômés de l’enseignement secondaire (baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, CAP ou CAP agricole, brevet des métiers d’art,etc) ou supérieur (D.U.T., B.T.S., DEUST, D.M.A., licence, licence professionnelle, master, etc.), sous conditions de ressources équivalentes à celles des boursiers.
Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi, le jeune diplômé doit :

avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de la demande ;
être à la recherche d’un premier emploi ;
ne plus être en formation et s’engager à ne pas reprendre d’études au cours de l’année scolaire qui suit l’obtention du diplôme.

 

Sept sur dix ? C’est le nombre de jeunes qui retrouvent un emploi six mois après leur apprentissage. Depuis 2013, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour développer cette voie d’excellence et favoriser ainsi l’insertion professionnelle des jeunes. A titre d’exemple, depuis le lancement de la campagne de promotion de l’apprentissage, le nombre d’apprentis a augmenté de 5% en l’espace d’un an*. Pour aller plus loin, la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » met en place de nouvelles dispositions. Focus.

 

Les performances des organismes de formation initiale seront rendues publiques afin d’éclairer les candidats dans leurs choix d’orientation ;
L’investissement en formation de certaines écoles, qui forment notamment des jeunes en difficulté à des certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles, sera reconnu. La loi leur permettra de bénéficier du barème de la taxe d’apprentissage et donnera la possibilité aux jeunes d’accéder à des formations ouvertes à distance (FOAD) en matière d’apprentissage, à l’instar de ce qui existe en matière de formation continue ;
Des expérimentations seront menées dans deux domaines avec les régions volontaires : la répartition des fonds libres de la taxe professionnelle par les Conseils Régionaux ; le relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage ;
Enfin, parce que les mesures symboliques sont importantes et peuvent changer les représentations sociales, le caractère expérimental de l’apprentissage dans la fonction publique sera supprimé.
La détermination du Gouvernement est forte pour offrir aux jeunes cette voie de formation. Elle est soutenue par un objectif de recrutement d’ici 2017 de 10 000 apprentis. La rentrée 2015 a déjà permis de signer près de 4 300 contrats (sur un objectif de 4 000).

En savoir + sur l’apprentissage

 

Comment obtenir l’Aide à la recherche du premier emploi ?

Jeunes diplômés et apprentis de l’enseignement secondaire

  • Retrouvez toutes les informations utiles sur la démarche à suivre pour obtenir l’ARPE et les documents à fournir sur www.education.gouv.fr/arpe

Jeunes diplômés et apprentis de l’enseignement supérieur

  • Retrouvez toutes les informations utiles sur la démarche à suivre et les documents à fournir sur www.etudiant.gouv.fr/arpe

 

SOURCE DARES MINISTERE DU TRAVAIL ►http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/quelles-sont-les-principales-mesures-de-la-loi-travail/?max_articles=12

Ajouter un commentaire