Allocations d'assurance chômage : + 0,65 % au 1er juillet 2017
Publié le 23 juin 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1er juillet 2017, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %. C'est ce qu'a décidé le conseil d'administration de l'Unédic lors de sa réunion du 19 juin 2017.
À cette date, le montant minimum de l'ARE va passer à 28,86 € par jour (28,67 € par jour actuellement).
La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élèvera à 11,84 € (contre 11,76 € à ce jour).
Pour sa part, l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passera de 20,54 € à 20,67 € par jour.
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants
Crédits : © Commons.wikimedia.org
Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport… À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture…) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. C'est le sens d'un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016.
Le décret précise les bâtiments touchés par cette obligation (bâtiments d'habitation, d'enseignement, d'hébergement et de soins, hôtels) mais aussi les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique ainsi que les zones exposées au bruit. Un arrêté (non encore publié) doit néanmoins encore définir les seuils minima de performance acoustique à respecter.
Diagnostics électricité et gaz pour les locations
En cas de location de biens immobiliers datant d'avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz.
En savoir plus :
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz ►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité ►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé
Publié le 17 mai 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 € à partir du 1er juillet 2017. C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse http://www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).
Deux roues : derniers jours pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire.
Crédits : © Ministère de l'Intérieur
Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes au plus tard le 1er juillet 2017. Le format est fixé à 210 mm par 130 mm.
Jusqu'à présent, trois formats de plaques d'immatriculation étaient prévus pour ces catégories de véhicules :
140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs ; 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes ; 275 mm ou 300 mm par 200 mm pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés.
Tout conducteur de véhicule intercepté à partir du 1er juillet 2017 avec une plaque non conforme encourra
une amende de 135 €.
L'uniformisation des plaques d'immatriculation est destinée à simplifier le contrôle des forces de l'ordre et permettra l'égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars.
Pascal est un rédacteur chevronné chez Haldati, avec une expertise pointue en aménagement et construction d'habitat. Diplômé en architecture, il a passé plus d'une décennie à explorer les tendances émergentes en design intérieur et développement durable. Passionné par la narration visuelle et écrite, Pascal allie son amour pour l'esthétique à une compréhension technique approfondie. Son travail se caractérise par une approche holistique, intégrant des perspectives innovantes dans l'industrie de la construction. Engagé envers la durabilité, il inspire par ses articles qui allient fonctionnalité, beauté et respect de l'environnement.
