Absence de document unique et faute inexcusable

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail de son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation entraine la recherche d’une faute inexcusable. Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur doit nécessairement établir son document unique d’évaluation des risques.

Un salarié victime de trois accidents de travail résultant de l’exposition accidentelle à diverses substances chimiques demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Dans son pourvoi, le salarié soutient que l’employeur n’avait jamais réalisé son document unique d’évaluation des risques devant identifier et prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés. Pour lui, la faute inexcusable résulte de l’absence de réalisation de ce document, d’autant plus en présence d’un salarié disposant de préconisations précises du médecin du travail. Or, la Cour d’appel n’a pas vérifié si ce document avait été réalisé pour débouter le salarié de ses demandes. Comment avoir conscience des dangers en l’absence de réalisation de l’évaluation des risques ?

La Cour de cassation soutient le raisonnement du salarié. La Cour d’appel aurait dû, dans un premier temps, vérifier que l’employeur avait établi son document unique d’évaluation des risques pour fonder sa décision.

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2016 n°15-10152

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