Heures supplémentaires-Questions-Réponses

Heure sup 2

Définition des heures supplémentaires ?

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Si la durée collective de travail fixée est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires) . Dans ce cas les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle et ce jusqu'a 35h, ne seront pas considérées supplémentaires.

Exemple : Durée du contrat de travail de 30 h par semaine, de la 30ème à la 35ème heure ► taux normal. Heures supplémentaires à partir de la 36ème heure.

Qui décide de faire des heures supplémentaires ?

La décision de faire des heures supplémentaires ne peut être prise que par le chef d'entreprise.

il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (sauf engagement de l'employeur et stipulé sur le contrat de travail).Si le salarié a l'habitude de faire des heures supplémentaires, l'employeur peut tout à fait décider de ne plus lui en faire faire, si l'activité de l'entreprise ne le justifie plus.

Y a t-il une limite aux heures supplémentaires ?

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :

10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
48 heures au cours d’une même semaine. 

Toutefois et exeptionnellement, l'employeur peut demander à ses salariés de travailler jusqu'à 60 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont-elles majorées ?

La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée :

par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires effectuées.

Le repos compensateur : dans quels cas et pour quelle durée ?

En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR►repos compensateur) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, par la loi, à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Un accord collectif ne peut prévoir de durée inférieure.

En savoir plus ►http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-contreparties

L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance ?

La loi ne donne aucun délai à ce sujet, mais ce délai ne doit pas être trop court sous peine d'être qualifié d'abusif. Le salarié peut refuser d'exécuter des heures supplémentaires si ce délai de prévénance est trop court.

Dans la pratique l'employeur doit avertir suffisamment tôt son salarié, afin qu'il puisse avoir le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses impératifs personnels.

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Date de dernière mise à jour : 19/09/2016