Titre XIV : Dispositions finales (1)

Titre XIV : Dispositions finales (1)

Durée, révision, dénonciation
Article 14-1
En vigueur étendu
La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la
publication de l'arrêté ministériel portant son extension, à l'exception de son titre XII qui sera mis
en application dans les conditions fixées à l'article 12.9 ci-dessus.
Elle est conclue por une durée indeterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l'une
des organisations signataires après un préavis minimal de 6 mois. Cette dénociation devra être
notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de
réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition
dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de
l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait
remplacée avant cette date.
Toute modification, révision partielle ou totale, ou adaptation des dispositions de la présente
convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales
d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous
les 3 ans l'opportunité de procéder à de nouvelles adaptations compte tenu des évolutions
constatées.
Les demandes de révision doivent etre effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à
l'exception de l'information de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et sont
accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Abrogation des accords nationaux du bâtiment du 21 octobre 1954 et
du 22 décembre 1954
Article 14-2
En vigueur étendu
A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale annule et remplace
dans toutes leurs dispositions les accords nationaux des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et
du 22 décembre 1954, ainsi que l'intégralité des annexes et avenants à ces accords.
Adhésion
Article 14-3
En vigueur étendu

Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention
collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du
travail et de l'emploi de Paris où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre
recommandée toutes les organisations signataires.

 

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

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