Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles

Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles

Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises
agricoles
Article 13-1
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 2 du 2 septembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté
du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992
Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres
et articles suivants de la présente convention :
- Titre Ier : "Structures de la convention collective nationale" ;
- Titre II : "Conclusion du contrat de travail" ;
- Titre III : "Durée du travail":
- à l'exception du troisième tiret figurant au troisième alinéa de l'article 3.12 (Consultation des
représentants du personnel) ;
- Titre IV : "Rémunération" ;
- Titre V : "Jours fériés. - Autorisations d'absence. - Congés payés" :
- à l'exception de l'article 5-25 (Prime de vacances) ;
- à l'exception de l'article 5-26 (Cinquième semaine de congés payés) ;
- sous réserve des articles 13-2 (Prime de vacances) et 13-3 (Cinquième semaine de congés payés) ;
- Titre VI : "Maladie. - Accident. - Maternité" :
- avec la précision de l'article 13-4 (Indemnisation des arrêts de travail) ;
- Titre VII :"Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel" ;
- Titre VIII : "Déplacements" ;
- Titre IX : "Hygiène et sécurité" ;
- Titre X : "Rupture du contrat de travail" ;
- Titre XI : "Autres dispositions" :
- sous réserve de l'article 13-5 (Retraite complémentaire des ouvriers agricoles) ;
- à l'exception du premier tiret de l'article 11-5 (Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle en alternance) ;
- Titre XII : "Classification des ouvriers" ;
- Titre XIV : "Dispositions finales".
Prime de vacances
Article 13-2
En vigueur étendu
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675
heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et
des travaux publics.
Le taux de la prime est de 30 % de l'indemnité de congé payé correspondant aux 24 jours ouvrables
de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables
de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas aux jeunes gens qui justifieront avoir été
appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour
lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au
cours de l'année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est
versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
Cinquième semaine de congés payés
Article 13-3
En vigueur étendu
La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par
accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous
forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la
cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être
équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du
1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16
mai 1969 (art. L.223-8 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent article relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du
bâtiment antérieurement au 1er mars 1982.
Indemnisation des arrêts de travail
Article 13-4
En vigueur étendu
Pour l'application du second point du second tiret de l'alinéa 6-121, l'indemnisation des arrêts de
travail est en outre ouverte aux ouvriers agricoles âgés d'au moins 25 ans qui justifient de 1 mois
d'ancienneté dans l'entreprise et de 2 mois d'ancienneté dans la profession.
Retraite complémentaire des ouvriers agricoles
Article 13-5
En vigueur étendu
Les employeurs du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole sont tenus de respecter les
dispositions de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, étendue par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, en date du 19
décembre 1975, ainsi que celles de ses annexes et avenants.

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

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