Titre XI : Autres dispositions

Titre XI : Autres dispositions

Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes
Article 11-1
En vigueur étendu
11.11. Travail des femmes.
Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf
stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.
11.12. Travail des jeunes.
Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir
d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels
ils appartiennent.
Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la
législation en vigueur.
11.13. Apprentissage.
Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la
législation en vigueur.
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA),
constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de
développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux
publics, et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique
définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les
complètent ou qui les prolongent.
11.14. Service national.
Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6
mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle
qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de
reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant
celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle
il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas
échéant, l'indemnité de licenciement.
Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions
ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de
l'ouvrier, de maintenir le contrat.

 

Les dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas 6
mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.
L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il
travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une
année à dater de sa libération.
Ancienneté
Article 11-2
En vigueur étendu
Pour l'application de la présente convention collective, on entend par " présence continue dans
l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les
périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la
présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des
contrats antérieurs, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Ces deux définitions ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et
X ci-dessus qui contiennent une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise.
Avantages acquis
Article 11-3
En vigueur étendu
La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis
individuellement ou par équipe antérieurement à la date de signature de la présente convention
collective.
Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n'entérinant pas des situations acquises par
convention collective ou accord collectif sur le plan des régions, des départements, des
circonscriptions d'étendue plus réduite ou des professions, car il appartiendra aux conventions
collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre.
Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou
collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui
en bénéficient.
Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers
Article 11-4
En vigueur étendu

Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter :
- l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime
de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) agréé par arrêté
ministériel du 2 mars 1960 ;
- l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des
ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1974,
dans les conditions prévues par ces accords et en fonction de leur champ d'application professionnel
particulier qui doit être pris en compte pour l'adhésion des entreprises du bâtiment à la Caisse
nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) et à la Caisse nationale
de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).
Participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle
Article 11-5
En vigueur étendu
Les entreprises du bâtiment sont tenues de respecter :
- l'accord collectif national du 21 janvier 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en
alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du
20 mars 1985 (JO du 29 mars 1985) ;
- l'accord collectif national du 23 février 1989 relatif à la création du fonds d'assurance formation
des salariés de l'artisanat du bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 27 avril 1989 (JO du 28 avril
1989),
dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application
professionnel particulier.

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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