Titre VIII : Déplacements-Titre IX : Hygiène et sécurité

Titre VIII : Déplacements

Chapitre Ier : Petits déplacements
Objet des indemnités de petits déplacements
Article 8-11
En vigueur étendu
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant
dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des
déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles
suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements
Article 8-12
En vigueur étendu
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du
présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent
quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en
revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les
chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre Ier du présent titre ne se cumulent
pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2. L'ouvrier occupé dans
les conditions définies au chapitre II ci-dessous bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.
Zones circulaires concentriques
Article 8-13
En vigueur étendu
Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes
entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau.
Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10
kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à
l'article 14 ci-dessous.
Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional
ou départemental, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de
certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à
forte concentration urbaine.
A chaque zone concentrique correspondent une valeur de l'indemnité de frais de transport et une
valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les
zones concentriques.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux
de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs
circonférences passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le
lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux
zones.
Point de départ des petits déplacements
Article 8-14
En vigueur étendu
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones
concentriques, est fixé à son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si
l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus de 1 an avant l'ouverture du chantier.
Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques
prévu ci-dessus et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux " grands déplacements
", le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du
canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.
Indemnité de repas

Article 8-15
En vigueur étendu
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du
déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation
financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au
montant de l'indemnité de repas.
Indemnité de frais de transport
Article 8-16
En vigueur étendu
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport
engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de
travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de
frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou
rembourse les titres de transport.
Indemnité de trajet
Article 8-17
En vigueur étendu
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que
représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le
chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Détermination du montant des indemnités de petits déplacements
Article 8-18
En vigueur étendu
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur
absolue selon les règles suivantes.
8.181. Indemnité de repas.
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans
laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire régional (1).
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du
montant de l'indemnité de repas.
8.182. Indemnité de frais de transport.
Son montant journalier, qui est un forfait, doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il
indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu
de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il doit être
tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et
du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.
8.183. Indemnité de trajet.
Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion
que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en
revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la
circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des
conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de
conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Chapitre II : Grands déplacements
Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement
Article 8-21
En vigueur étendu
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont
l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole,
- qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ;
- ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.
Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par
l'employeur et à ses frais.
Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son
montant
Article 8-22
En vigueur étendu
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le
déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces
dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout
autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture
(petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par
l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de
celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à
leur disposition lui sera attribuée.
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses
supportées est obligatoire
Article 8-23
En vigueur étendu

Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la
semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les
lieux du déplacement.
Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des
dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de
force majeure) par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par
l'employeur.
Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé.
Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans
la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective.
Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade
jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent
article.
Dans ce cas et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux
fois le montant du minimum garanti (MG) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le
rembourser de ces menus frais supplémentaires.
Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé
travailler en grand déplacement par son entreprise
Article 8-24
En vigueur étendu
L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise soit du siège social dans un chantier ou
inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais
de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe :
1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de
départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ;
2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 %
de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut
impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.
L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand
déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au
lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de
transport
Article 8-25
En vigueur étendu

Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre au lieu de
sa résidence, tel que défini à l'article 8-21, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés sur
justificatifs au prix d'un voyage par chemin de fer en 2e classe, dans les conditions prévues ci-après
:
Suivant l'éloignement de cette localité, et sauf aménagement particulier pour une meilleure
fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il est accordé :
- un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kilomètres ;
- un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 kilomètres ;
- un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501 à 750 kilomètres ;
- un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750 kilomètres.
Pour les déplacements en Corse et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la
périodicité des voyages de détente.
Les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus soit qu'il se rende dans la localité visée au premier
alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est
remboursé des frais de transport jusqu'à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s'il s'était
rendu lui-même dans ladite localité.
Temps passé en voyages périodiques
Article 8-26
En vigueur étendu
En cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire
dans la mesure où il excède 9 heures soit à l'aller, soit au retour.
A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 8.25, l'ouvrier doit pouvoir passer 48 heures
dans son lieu de résidence.
Si, pour passer 48 heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport
dûment justifié, le salarié doit, en accord avec l'employeur, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer
plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu'elles compensent la perte
de salaire en résultant.
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques
Article 8-27
En vigueur étendu
En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à
une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durées est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux
articles 8.23, quatrième alinéa, et 8.25.
L'ouvrier qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une
autorisation d'absence, peut, sur sa demande après accord avec son employeur, faire coïncider un
voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d'absence soit
prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 8.25
du présent chapitre demeurant applicables.
Décès d'un ouvrier en grand déplacement
Article 8-28
En vigueur étendu
En cas de décès d'un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence
tel que défini à l'article 8.21 ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de
l'employeur.
Elections
Article 8-29
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du
15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992
En cas d'élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité
sociale ou du régime de protection sociale, d'élections prud'homales, municipales, cantonales,
régionales, législatives, présidentielles, européennes ou en cas de consultations par voie de
référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut,
sur justification de sa qualité d'électeur et après avoir averti son employeur, regagner son lieu
d'inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.

 

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Titre IX : Hygiène et sécurité

Règles générales d'hygiène et de sécurité
Article 9
En vigueur étendu
Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et
aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en
application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail, contribue à la promotion de la
prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au
décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de
conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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