Titre V - Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés

Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés

Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence
Jours fériés
Article 5-11
En vigueur étendu
5.111. Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions
prévues par la loi pour le 1er Mai.
5.112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.111
tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.
5.113. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de
l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :
- ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de
travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions
prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
- n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du
travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas
tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour
férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour
férié.
5.114. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D.
212-1 du code du travail.
Autorisations d'absence
Article 5-12
En vigueur étendu
5.121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :
1. Se marier : 4 jours.
2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.
3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.

4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours.
5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours.
6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou
beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.
7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
: 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu
des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
8. Accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum.
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur
non-déduction du salaire mensuel.
Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles
ou poids lourds
Article 5-13
En vigueur étendu
Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des
dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un
emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par
leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.22.
Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite de 1 an dans
l'entreprise ou de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.
Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux
intéressés.
Chapitre V-2 : Congés payés
Prise des congés payés
Article 5-21
En vigueur étendu
La période des congés est fixée à la période allant du 1er Mai au 30 avril.

Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé
commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l'entreprise.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l'employeur selon
la procédure définie à l'article 3.12 de la présente convention sont communiqués à chaque ayant
droit dès que possible et, en tout cas, 2 mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant
compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à la
connaissance de l'employeur en temps utile.
Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.
Durée des congés payés
Article 5-22
En vigueur étendu
Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et
demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4
du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée
totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés
accordés par la législation au titre du fractionnement.
Fractionnement des congés payés
Article 5-23
En vigueur étendu
Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la
fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques
fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de
l'entreprise.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être
effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec
l'agrément des salariés.
Indemnité de congés payés
Article 5-24
En vigueur étendu
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient
du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui
l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi

rémunérée.
L'indemnité afférente au congé est soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre
d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue
par l'ouvrier au cours de l'année de référence.
Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours
de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la
loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale reçoivent, en plus de
l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité
supplémentaire d'un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées
d'ancienneté (1).
En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les
ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque
celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des
travaux publics est porté à 195 heures à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars
1983.
(1) Soit, pour 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité
équivalente à 2 jours de congé ; pour 25 ans, 4 jours ; pour 30 ans, 6 jours.
Prime de vacances
Article 5-25
En vigueur étendu
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675
heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou
des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés
payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui
justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de
référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au
cours de l'année de référence ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours
ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours
ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est
versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
Cinquième semaine de congés payés
Article 5-26

En vigueur étendu
La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord
entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme
de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième
semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être
équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de
congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent
toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du
1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16
mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés
ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du
bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national
sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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Date de dernière mise à jour : 12/07/2015