Titre IV - Rénumération

Titre IV - Rénumération

Salaire mensuel
Article 4-1
En vigueur étendu
4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de
l'exercice normal et habituel de leur métier.
Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire
mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.
Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions
de travail particulières, telles que les primes d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière,
fixées à l'échelon régional (1), visées à l'article 1.31.4.
Sous réserve des dispositions des alinéas 4.22 et 4.23 ci-dessous, seules les heures de travail effectif
donnent lieu à rémunération.
4.12. La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant
indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Le salaire mensuel est calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuel correspondant à un horaire
de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de
travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation des représentants du personnel,
entre 39 heures et 42 heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel
moyen.
Pour un horaire de travail de référence de 39 heures par semaine, le salaire mensuel de l'ouvrier est
déterminé en multipliant le taux horaire de salaire effectif par 169 heures.
Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration
tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail
hebdomadaire de référence, et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au
résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Le coefficient de majoration et le forfait d'heures mensuel applicables dans chaque cas sont les
suivants :


DUREE hebdomadaire de travail APPLICATIONS DES MAJORATIONS POUR HEURES
SUPPLEMENTAIRES Coefficient à appliquer au salaire mensuel
correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine
pour déterminer le salaire équivalent à une durée de travail
hebdomadaire supérieure
HORAIRE mensuel correspondant (+)
39 40 41 42 - 1,032 1,064 1,096 169 174 (+) 179 (+) 183 (+)    
(+) Les horaires mensuels moyens résultent de l'application aux horaires hebdomadaires de travail du rapport 52 semaines/12 mois, le résultat ayant été arrondi pour tenir compte
du 365ème jour de l'année et du jour supplémentaire dans les années bissextiles.    

 

4.13. Au salaire mensuel ainsi défini s'ajoutent, le cas échéant :

1. La rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail
hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour
heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III.
2. Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales
(1) applicables aux ouvriers.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des
conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de
conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Déduction des heures non travaillées
Article 4-2
En vigueur étendu
4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous,
sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le
montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail
dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré (1).
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier
du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du
titre V, chapitre V.1, de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction.
En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux
ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le jour
de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié
ou autorisation d'absence.
Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures
d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures
supplémentaires.
4.23. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :
- les heures perdues par suite de chômage partiel, conformément à la réglementation et aux
conventions en vigueur ;
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en
vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou
non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre VI.
Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et
conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.
(1) En pratique, la rémunération de 1 mois incomplètement travaillé s'établit de la façon suivante :

Salaire mensuel de base x Nombre d'heures effectivement travaillées par l'ouvrier / Nombre
d'heures de travail compris dans l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement pour le mois considéré
complet.
Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc.
Article 4-3
En vigueur étendu
En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum
conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente
convention ;
b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;
c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles
de nuire à sa santé.
Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort
musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de
travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et
morale.
Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des
salariés.
Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail, dans le cas où
les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus ;
d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;
e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de
médecine du travail ;
f) Les conditions doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le
commencement de ce travail.


Bulletin de paie

Article 4-4
En vigueur étendu
Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les
heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.
Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :
a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le
numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que
le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;
b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;
c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans
l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le
détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;
d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ;
e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu
aux retenues légales ;
f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes
auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur
sur le salaire ;
g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;
h) Le montant de la rémunération nette ;
i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;
j) La somme nette due à l'ouvrier ;
k) La date du paiement de la rémunération ;
l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;
m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail,
en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits
acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé,
notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en
application des articles D. 212-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant
toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;
n) L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale (1) applicable ;
o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des
conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de
conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.

Paie
Article 4-5
En vigueur étendu
La paie est effectuée :
- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse
qu'il a déclarée à l'entreprise ;
- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.
Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être
effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces
est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.
Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de
ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes
pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 4-6
En vigueur étendu
Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour
un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.
En application de l'article L. 123-3-1 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier
aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code.

Dernière modification du texte le 17 décembre 2003 - Document généré le 09 juillet 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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Date de dernière mise à jour : 26/07/2015