Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail

Beaucoup l'ignore, mais le temps passé à se changer pour passer une tenue de travail, donne droit à une contrepartie.. Que se soit à l'Entreprise ou sur le chantier, ce temps passé n'est pas gratuit.

Cette contrepartie ou prime est due au salarié, même si l'employeur ne l'a pas expressément imposé.

Tenue de travail

Le code du travail stipule que  lorsque le salarié a l'obligation de porter une tenue de travail et des équipements de sécurité, en vertu de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou du règlement intérieur, et qu’il est tenu de s’habiller et de se déshabiller dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, l’employeur doit lui accorder une contrepartie financière ou en repos » [C. trav., art. L. 3121-3].

En plus de la prime d'habillage, l'employeur est tenu de prendre en chage les frais d'entretien de la tenue, sauf stipulation contraire.

Les règles fixées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dans l’article L. 3121-3 du Code du travail :

  •  « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. »
  • « Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »

​Source code du travail ►https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=55435C68D09A2ED57596F762FA9717EC.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033020510&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20161013

Application

Les contreparties liées au temps d'habillage et de déshabillage sont applicables sous deux conditions :

  1. L'obligation de porter une tenue de travail
  2. L'obligation de se changer dans l'entreprise ou sur le chantier, ou lieu de travail (chantier pour le BTP, ou vestiaires)

Contreparties

Les contreparties peuvent avoir deux formes :

  1. Un temps de repos
  2. Une contrepartie financière (prime)

​En cas d'absence de convention, d'accord collectif ou de précision sur le contrat de travail, c'est au juge que reviendra la décision.

Ce que dit la loi :

"les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, même si ces opérations se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière sauf si des accords d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilent ces temps d'habillage et déshabillage à du temps de travail effectif. 
Si la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage prend la forme d'une indemnité, celle-ci est fixée à 15 € par mois complet travaillé pour les salariés concernés par les opérations d'habillage et de déshabillage avant décompte de leur temps de travail effectif. En cas d'absence, cette indemnité est versée au prorata du temps de présence du salarié. Cette contrepartie figure sur une ligne à part du bulletin de paie. "

Extrait de l'article 2 de l'avenant n°76 du 30 juin 2009►https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=55435C68D09A2ED57596F762FA9717EC.tpdila20v_1?cidTexte=KALITEXT000021181195&idArticle=KALIARTI000021181199&dateTexte=29990101&categorieLien=cid#KALIARTI000021181199

 

Temps de travail effectif

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail. 

Exeption : Le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage ne constitue du travail effectif que si une convention collective (de branche, d'entreprise ou d'établissement), un usage ou le contrat de travail le prévoit (c. trav. art. L. 3121-3).

Compensation financière

La loi prévoit une prime de 15 euros par mois, mais celle-ci peut être supérieure.

Travaux insalubres avec douche obligatoires

En cas de travaux insalubres et salissants, le salarié peut également être tenu de se doucher sur le lieu de travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. 

 

 

 

 

 

 

 

Arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026670227&fastReqId=229866217

Arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026743119&fastReqId=126931191&fastPos=1

 

 

 

Ajouter un commentaire

 

Date de dernière mise à jour : 13/10/2016