Canicule et arrêts intempéries :Obligations de l'employeur

Canicule 2

Les conditions climatiques justifiant un arrêt intempéries sont définies dans le code du travail. Fixant le principe, l’article L 5424-8 http://www.cibtp.fr/reglementation/chomage-intemperies/champ-dapplication/ mentionne :

« les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » Ces conditions climatiques ont ensuite été précisées par des lettres ministérielles du 20 janvier et du 15 avril 1947 : il s’agit du gel, de la neige, du verglas, de la pluie, du vent et des inondations du chantier.

Il faut également savoir qu’il n’existe à proprement parler aucun seuil de déclenchement d’un arrêt intempéries : la dangerosité ou l’impossibilité du travail sur le chantier sont liées à la fois aux conditions climatiques et à la nature des travaux. Ainsi, sur un même chantier, certains salariés peuvent être déclarés en arrêt intempéries tandis que d’autres poursuivent leur activité.

La canicule ne figure donc pas au nombre des circonstances retenues comme intempéries mais elle peut, en pratique, rendre l’accomplissement du travail effectivement dangereux ou impossible eu égard à la santé ou à la sécurité des travailleurs. À cet égard, la décision de l’arrêt incombe à l’entreprise ou à son représentant sur le chantier. Elle doit être prise après que l’entreprise a étudié toutes les solutions lui permettant de poursuivre son activité, y compris la modification des horaires de travail.

Arrêts pour cause de canicule : un examen au cas par cas

Pour les arrêts qui auront été décidés pour cause de canicule, leur recevabilité au titre du régime d'indemnisation sera examinée au cas par cas par une commission nationale en fonction des conditions climatiques observées au moment de l’arrêt et du niveau d’alerte déclenché par le préfet dans le département où se situe le chantier. Sont susceptibles d’être considérés comme recevables les arrêts déclarés dans une zone déclarée par le préfet en niveau d'alerte 3 (orange) ou 4 (rouge)*.

Pour consulter la réglementation applicable au régime de chômage intempéries, rendez-vous sur le site de l'Union des caisses de France CIBTP http://www.cibtp.fr/reglementation/chomage-intemperies/definition-de-lintemperie/et sur le site de votre caissehttp://www.cibtp.fr/accueil/le-chomage-intemperies/lessentiel-a-savoir/

Pour une information sur la conduite à tenir en cas de canicule, consultez le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

Source:© UCF 2016

Régime intempéries : baisse des taux le 1er avril

Les taux de la campagne 2016-2017, qui commence le 1er avril 2016, viennent d’être communiqués par l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP. Bonne nouvelle : ils sont en baisse car le régime a retrouvé une situation conforme aux obligations réglementaires.

Le taux est ainsi fixé à :

0,98 % (au lieu de 1,37) pour les entreprises de gros-œuvre ;
0,21 % (au lieu de 0,31 %) pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime.

 

 

 

 

Canicule : les obligations de l'employeur
Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement atteindre ces résultats sous peine de voir sa responsabilité engagée).

Il est tenu d'intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risques et dans la mise en œuvre d'un plan d'action prévoyant des mesures correctives.

De façon plus concrète, l'employeur dispose d'un panel de mesures préventives pour assurer la sécurité des salariés, notamment :

adapter dans la mesure du possible les horaires et les postes de travail (début d'activité plus matinal, suppression des équipes d'après-midi, diminution de la charge physique, etc.) ;
organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche ;
mettre à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d'appoint, brumisateurs d'eau minérale, stores extérieurs, volets) ;
mettre à la disposition des salariés des sources d'eau potable fraîche ;
informer tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et des symptômes du coup de chaleur (document établi en particulier par le médecin du travail) ;
surveiller la température ambiante.

Dans le le BTP, l'employeur a l'obligation de prévoir :

au moins 3 litres d'eau fraîche par jour et par travailleur ;
des locaux pour se protéger des risques.
Si le code du travail n'indique aucune température limite pour cesser le travail, la Sécurité sociale recommande de faire évacuer les bureaux à partir de 34 °  C en cas de défaut prolongé du renouvellement d'air.

Si l'employeur ne prend aucune mesure pour assurer la sécurité des salariés, et en cas de danger grave et imminent, le salarié peut exercer son droit de retrait. En cas d'accident de travail, la faute inexcusable peut être retenue contre l'employeur qui devra verser des indemnités au salarié.

Source: service public pro.fr ►https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11802

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Date de dernière mise à jour : 03/07/2017