Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Sans titre 7

1841 - 1929

1841

 22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections

1848

28 février  : création de la commission du gouvernement pour les travailleurs, dite commission du Luxembourg, première administration du travail en France.

1874

19 mai  : loi sur le travail des enfants, et des filles mineures dans l’industrie, créant 15 inspecteurs divisionnaires.

1884

21 mars  : loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels.

1891

22 janvier  : décret instituant le conseil supérieur du travail.

21 juillet  loi créant l’office du travail.

1892

2 novembre  : loi sur « le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels », créant le corps de l’Inspection du travail.

27 décembre  : loi sur la conciliation et l’arbitrage en matière de différend collectif.

1893

12 juin  : loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels.

1894

Janvier  : création du Bulletin de l’office du travail.

12 juin  : loi sur les retraites ouvrières et les caisses maladie des mineurs.

30 octobre  : proposition de loi d’Édouard Vaillant pour créer « un ministère du travail, de l’hygiène et de l’assistance publique. »

1898

9 avril  : loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

1899

1er août  : création de la direction du travail.

1906

13 juillet  : loi sur le repos hebdomadaire.

25 octobre  : deux décrets instituent le ministère du travail et de la prévoyance sociale et nomment son premier titulaire, René Viviani.

1910

5 avril  : loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

28 décembre  : loi portant codification des lois ouvrières. Promulgation du Livre 1er du code du travail relatif aux « conventions relatives au travail ».

1912

26 novembre  : loi créant le livre II du code du travail intitulé : de la réglementation du travail.

1913

Création du " Bulletin du ministère du travail et de la prévoyance sociale".

10 juillet  : décret relatif aux mesures de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.

1914

20 août  : création d’un fonds national de chômage

26 octobre  : le ministère du travail et celui de l’intérieur créent un office central de placement des chômeurs et des réfugiés.

1915

mai  : création du sous-secrétariat d’État à l’artillerie et aux munitions, qui devient le ministère de l’armement en décembre 1916.

10 juillet  : loi sur le salaire minimum des ouvrières à domicile dans l’industrie du vêtement.

1917

janvier  : grandes grèves et création des délégués d’atelier dans les usines de guerre.

11 juin  : loi sur la semaine anglaise dans l’industrie du vêtement instaurant pour les ouvrières de cette industrie un repos le samedi après-midi.

18 octobre  : décret confiant l’ensemble des opérations d’évaluation des besoins, de recrutement et de répartition de la main-d’œuvre au travail. 
Rattachement à celui-ci du service de la main-d’œuvre étrangère (SMOE).

1919

25 mars  : loi relative aux conventions collectives de travail.

25 avril  : loi instituant la journée de 8 heures.

28 juin  : le traité de Versailles institue, dans sa XIIIe partie, l’organisation internationale du travail (OIT) et le bureau international du travail (BIT).

1920 27 janvier : création, à partir d’un transfert de directions du ministère du travail et du ministère de l’intérieur du ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, confié à Jules-Louis Breton.
1924 23 mars  : suppression du ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et création du ministère du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales (premier grand ministère des affaires sociales).
1925

16 janvier  : création du conseil national économique dont un des trois thèmes d’étude est le travail.

2 février  : loi codifiant l’organisation publique du placement.

1926 11 août  : loi "en vue d’assurer la protection du marché du travail national".
1928

5 avril  : promulgation de la loi sur les assurances sociales approuvée par le Sénat et votée par la Chambre le 14 mars.

13 juillet  : loi « tendant à établir un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements », dite loi Loucheur.

1929 21 avril  : lancement du chantier du bâtiment des assurances sociales de la place de Fontenoy. Il est livré en janvier 1930.

Les années 30

1930

2 mars  : le ministère se voit amputé de son pôle hygiène et assistance (dont la question du logement) au profit du nouveau ministère de la santé publique. Création de la direction générale des assurances sociales et de la mutualité.

30 avril  : le texte définitif de la nouvelle loi sur les assurances sociales paraît au Journal officiel.

31 juillet  : création du corps général des assurances sociales.

1932

11 mars  : loi prévoyant des allocations familiales financées par des versements patronaux.

11 août  : loi "protégeant la main-d’oeuvre nationale", fixant un contingentement d’étrangers dans divers secteurs d’activité.

1934

15 mai  : création d’une commission nationale des grands travaux contre le chômage présidée par le ministre du travail.

24 décembre  : fusion des services de main-d’œuvre nationale et étrangère dans le service de la main-d’œuvre et de l’immigration agricole au sein du service central de la main-d’œuvre du ministère.

1935

30 octobre  : le décret « relatif à l’aide financière de l’État aux centres de formation professionnelle des chômeurs » ouvre un crédit de 600 000 francs.

1er décembre  : suppression des 7 offices régionaux de placement.

1936

7-8 juin  : accords de Matignon.

21 juin  : promulgation de la loi « instituant un congé annuel payé dans l’industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l’agriculture ».

21 juin  : promulgation de la loi « instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines ».

24 juin  : promulgation de la loi sur « les conventions collectives ».

31 décembre  : loi sur « les procédures de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail ».

1937 14 juin  : la direction du travail devient la direction générale du travail et de la main-d’œuvre.
1938

25 janvier  : dépôt à la Chambre du Statut moderne du Travail.

4 mars  : loi sur « les procédures de conciliation et d’arbitrage », créant une cour supérieure d’arbitrage.

11 juillet  : loi sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

12- 15 novembre  : 32 décrets-lois « aménagent » la loi des 40 heures.

1939

19 avril  : création de la commission centrale de la mobilisation de la main-d’œuvre.

1er septembre  : décret-loi « fixant le régime du travail » et suspendant la législation sur la conciliation et l’arbitrage.

16 septembre  : Le ministre du travail est déclaré « ministre unique de l’organisation, de la règlementation et de l’utilisation de la main-d’œuvre en France ».

7 octobre  : accord "Majestic" instaurant un climat de concertation officielle entre syndicats ouvriers et patronat.

10 novembre  : décret-loi relatif au régime du travail pendant les hostilités.

18 novembre  : création, au sein de la direction du travail, du secrétariat général de la mobilisation de la main-d’œuvre, du service de formation professionnelle de la main-d’œuvre des industries de guerre et du service de main-d’oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI).

Les années 40

1940

16 août  : loi sur « l’organisation provisoire de la production industrielle » instituant les comités d’organisation et dissolvant les confédérations ouvrières et patronales.

11 octobre  : loi « relative au placement des travailleurs et à l’aide aux travailleurs sans emploi », réalisant la réforme du système public d’aide et de placement des chômeurs. Création des offices régionaux et départementaux de travail et du commissariat à la lutte contre le chômage (CLC).

1941

14 mars  : loi sur la retraite des vieux travailleurs salariés
4 octobre : promulgation de la loi relative « à l’organisation sociale des professions » dite « Charte du Travail ».

31 octobre  : loi « portant réorganisation de l’Inspection du travail et de la main d’œuvre » renforçant de façon conséquente les effectifs de l’Inspection du travail et créant le corps des médecins inspecteurs du travail.

1942

Mai-juin  : mise en place de la Relève ; création de « commissions de peignage ».

28 juillet  : loi instituant dans les entreprises de plus de 250 salariés un service social ainsi qu’un service médical.

4 septembre  : loi « relative à l’utilisation et l’orientation de la main-d’œuvre ».

1943

 

16 février  : loi instaurant le service travail obligatoire (STO) pour les classes 1920 à 1922, avec la création d’un commissariat général au service du travail obligatoire (CGSTO).

14 juillet  : création du comité d’action contre la déportation (CAD).

1944

25 février : un commando incendie le fichier central du STO(service du travail obligatoire) dans les locaux du commissariat général à la main d’œuvre, place de Fontenoy.

mai  : constitution au ministère du travail d’un comité de la résistance du travail.

27 juillet  : ordonnance d’Alger abrogeant la Charte du Travail.

22 août  : une délégation d’administrateurs provisoires investit le ministère du Travail.

10 septembre : constitution du premier Gouvernement provisoir

1945

22 février  : ordonnance instituant les comités d’entreprise.

24 mai  : ordonnance qui confère aux services publics (services régionaux et départementaux de la main-d’œuvre) le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main-d’œuvre.

4 octobre  : ordonnance instituant la sécurité sociale.

19 octobre  : ordonnance relative au « régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles » réorganisant la réglementation en matière d’accident du travail, complétée par l’acte fondamental du 30 octobre 1946 organisant la prévention, la réadaptation, les indemnisations.

2 novembre : ordonnance relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, créant l’office national d’immigration

1946

5 janvier  : arrêté portant sur les attributions des directions de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale.

26 mars  : loi instituant les directions départementales du travail et de la main d’œuvre.

avril :parution de la "Revue française du travail".

16 avril  : loi fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises.

16 mai  : loi « tendant à la modification de l’ordonnance du 22 février 1946 instituant les comités d’entreprise », instituant le statut légal des comités d’entreprise.

22 mai  : loi créant le conseil national du travail.

11 octobre  : loi instaurant la médecine du travail.

23 décembre  : loi relative aux conventions collectives de travail.

1947 1er août  : décret instituant les comités d’hygiène et de sécurité.

Les années 50 - 60

1950

11 février  : loi « relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail », instaurant la libre négociation des salaires.

23 août  : décret sur le salaire minimum Interprofessionnel garanti (SMIG).

1952 18 juillet  : loi « relative à la variation du SMIG en fonction du coût de la vie ».
1956

28 février  : loi sur la troisième semaine de congés payés.

16 juillet  : création du fonds national de la vieillesse.

Octobre : le ministère fête son cinquantenaire.

1957 10 avril  : arrêté fusionnant la direction du travail et la direction de la main-d’œuvre au sein de direction générale du travail et de la main d’œuvre (DGTMO).
1958

29 décembre  : ordonnance créant le fonds d’action sociale pour les travailleurs algériens.

31 décembre  : convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce.

1962 Mise en place de la bourse nationale de l’emploi pour le placement des rapatriés d’Algérie.
1963

22 octobre  : création de la direction générale du travail et de l’emploi (DGTE).

18 décembre  : loi relative au fonds national de l’emploi (FNE).

1965 17 décembre  : création de l’association de formation professionnelle des adultes (AFPA).
1966

8 janvier  : création du ministère des affaires sociales.

6 juillet  : création de la direction de la population et des migrations. (DPM).

1967

13 juillet  : ordonnance créant l’agence nationale pour l’emploi (ANPE).

17 août  : ordonnance sur « la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises ».

21 août et 23 septembre  : ordonnances réformant la sécurité sociale.

Création de la Revue française des affaires sociales.

1968

25-25 mai  : négociation et accords de Grenelle.

27 décembre  : loi relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises.

1969 22 juin  : scission du ministère des Affaires sociales en deux ministères : le ministère du travail, de l’emploi et de la population et le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.

Les années 70 - 80

1970 2 janvier  : loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.
1971

16 mai  : loi instituant la 4ème semaine de congés payés.

13 juillet  : loi « modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du livre 1er du code du travail relative aux conventions collectives de travail sur les conventions collectives ».

16 juillet  : loi « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ».

31 décembre  : loi relative à la prévention des risques professionnels.

1972 22 décembre  : loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
1973

13 juillet  : loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée déterminée.

23 novembre  : entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1973 et du décret du 15 novembre 1973 constituant le nouveau code du travail.

27 décembre  : loi relative à l’amélioration des conditions de travail et créant l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

1975

3 janvier  : loi « relative aux licenciements pour cause économique ».

21 avril  : création du corps interministériel de l’Inspection du travail
25 juin  : décret créant la délégation à l’emploi (DE), la direction des relations du travail (DRT) et le service des études et de la statistique (SES).

30 juin  : « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées ».

1976

6 décembre  : loi « relative au développement de la prévention des accidents du travail ».

16 décembre  : création du fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT).

1977 12 juillet  : loi instituant le bilan social des entreprises.
1978 17 juillet  : loi « relative à l’exercice du droit au congé individuel de formation ».
1979 18 janvier  : loi « modifiant des dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud’hommes », généralisant les conseils des prud’hommes à l’ensemble du territoire national.
1981

7 janvier  : loi relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

28 janvier  : loi relative au travail à temps partiel.

1982

16 janvier  : ordonnance instaurant la durée du travail à 39 heures et les 5 semaines de congés payés.

26 mars  : ordonnances relatives au travail à temps partiel et à l’abaissement de l’âge de la retraite.

30 juin  : première convention ANPE/AFPA.

4 août  : loi relative aux droits et libertés des travailleurs dans l’entreprise, dite « loi Auroux ».

28 octobre  : loi relative au développement des institutions représentatives du personnel, dite « loi Auroux ».

13 novembre  : loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, dite « loi Auroux ».

23 décembre  : loi relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dite « loi Auroux ».

1983 13 juillet  : loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dite « loi Roudy ».
1984

23 février  : loi « portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail », dite « Loi Rigout ».

7 mars  : circulaire de la délégation à l’emploi définissant le service public de l’emploi (SPE).

16 octobre  : création des travaux d’utilité collective (TUC).

1985 La délégation à la formation professionnelle dépendant du Premier ministre est rattachée au ministère du travail.
1986

3 juillet  : loi « relative à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement » et supprimant définitivement, à partir du 1er janvier 1987, l’autorisation administrative de licenciement pour raisons économiques.

11 août  : ordonnance relative au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel.

30 décembre  : loi « relative aux procédures de licenciement »reprenant les termes de l’accord du 20 octobre en matière de réforme des procédures de licenciement économique ; un plan social devient obligatoire quand 10 salariés sont licenciés dans une entreprises employant au moins 50 salariés.

1987 10 juillet : instaurant une cotisation supplémentaire pour tout employeur qui rompt le contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 50 ans, dite ‘contribution Delalande ».
1988 1er décembre  : loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI).
1989

2 août  : loi « modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion ».

8 décembre  : adoption à Strasbourg de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

Les années 90 à 2013

1990

Les contrats emploi solidarité (CES) remplacent les TUC.

4 juillet  : loi « relative au contrat formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue » instituant le crédit formation individualisé.

30 juillet  : création de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO)

1991 31 décembre  : loi favorisant la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
1992 20 septembre  : référendum ratifiant le traité d’Union européenne signé à Maastricht, comportant un accord sur la politique sociale, signé par onze états membres sur douze.
1993

23 février  : création de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

20 décembre  : loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

1994 28 décembre  : fusion des services déconcentrés du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle.
1995 4 août  : loi relative au contrat initiative emploi.
1996 11 juin  : loi « sur l’aménagement et la réduction du temps de travail », dite « de Robien », accroissant les incitations financières publiques pour des accords collectifs contenant une réduction forte de la durée du travail avec des engagements sur l’emploi.
1997

18 mars  : création de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

16 octobre  : loi relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, instituant les « nouveaux services – emplois jeunes » pour des activités à caractère d’utilité sociale et des employeurs appartenant au monde associatif ou aux services de l’État.

1998

13 juin  : loi « d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail », dite « Aubry I », pour la réduction générale de la durée du travail à 35 heures dans les entreprises.

29 juillet  : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

2000 19 janvier  : loi « relative à la réduction négociée du temps de travail », dite « Aubry II », allégeant les charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises passées aux 35 heures.
2001

9 mai  : loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, levant l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie.
17 juillet  : loi portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et culturel donnant un cadre législatif au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).

21 décembre  : loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 créant un congé de paternité.

2002

17 janvier  : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.

29 août  : loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.

2003

4 janvier  : loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique.

17 janvier  : loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

21 août  : loi portant réforme des retraites.

18 décembre  : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

2004

4 mai  : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

30 juin  : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

30 juin  : loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique et relative au recouvrement par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été établis.

9 décembre  : loi de simplification du droit autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du droit du travail..

2005

18 janvier  : loi de programmation pour la cohésion sociale.

11 février  : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

15 février  : début des travaux de remise à plat du code du travail, réécriture à droit constant.

31 mars  : loi portant réforme du temps de travail dans l’entreprise.

26 juillet  : loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pour l’emploi.

26 juillet  : loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

2006

23 mars  : loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

23 mars  : loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

31 mars  : loi pour l’égalité des chances.

21 avril  : loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

22 août  : décret relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

30 décembre  : loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique.

2007

31 janvier  : loi de modernisation du dialogue social.

2 mars  : création du conseil national de l’inspection du travail.

12 mars  : ordonnance relative au code du travail (partie législative).

31 mai  : décret fixant les attributions du ministre du travail : la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle passe sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

21 août  : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat fixant notamment l’expérimentation du revenu de solidarité active.

26 décembre  : suppression de la direction de la population et des migrations.

2008

21 janvier  : ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

13 février  : loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

7 mars  : décret relatif au code du travail (partie réglementaire).

16 avril  : loi relative à la journée de solidarité.

27 mai  : loi portant diverses dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

25 juin  : loi de modernisation du marché du travail.

1er août  : loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

20 août  : loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

29 septembre  : décret relatif à l’organisation du service public de l’emploi

25 novembre : décret relatif au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

1er décembre  : loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

3 décembre  : loi en faveur des revenus du travail.

30 décembre  : fusion des services d’inspection du travail.

2009

25 mars  : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

30 mars  : décret portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

12 mai  : loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

21 juillet  : loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires .

10 août  : loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

10 novembre  : décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

24 novembre  : loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

2010

Retour de la DGEFP dans le giron du Ministère du Travail

22 mars  : décret modifiant le décret du 18 mars 1997 portant création de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

18 mai  : loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

28 juin  : loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

5 juillet  : loi relative à la rénovation du dialogue social.

15 octobre  : loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.

9 novembre  : loi portant réforme des retraites.

2011

27 janvier  : loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

20 juillet  : loi relative à la médecine du travail.

28 juillet  : loi pour le développement de l’alternance et des parcours professionnels.

28 juillet  : loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

20 octobre  : ordonnance portant transposition de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

2012

13 janvier  : accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel.

6 août  : loi relative au harcèlement sexuel.

26 octobre  : loi portant création des emplois d’avenir.

2013

11 janvier  : accord national interprofessionnel relatif à un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

1er mars  : loi portant création du contrat de génération.

14 juin  : loi relative à la sécurisation de l’emploi.

 

Source : Ministère du travail ►http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/histoire-du-droit-du-travail/reperes-chronologiques/article/histoire-du-droit-du-travail-de-1841-a-nos-jours

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Date de dernière mise à jour : 04/07/2017