Du nouveau dans le secteur de l'immobilier !

  • Les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire enfin publiées

​Le décret pour la rénovation énergétique de l’immobilier du secteur tertiaire vient de paraître. Il oblige à réaliser certains travaux d’ici à 2020 puis 2030 pour favoriser la sobriété énergétique. 

Inscrit dans le cadre juridique tracé par la loi Grenelle du 3 août 2009 (art. 5),  le décret avait été matérialisé dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Ses objectifs de réduction de consommation d’énergie d’au moins 38 % d’ici à 2020 dans les bâtiments existants, au niveau national.

Voir l'article sur la RT 2020 ►Réglementation Thermique 2018-2020

  • Loi Alur et  le Diagnostic Technique Global (DTG)

La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, prévoit un Diagnostic Technique Global pour les mises en copropriétés. Cette étude permet notamment de déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour les bâtiments.

Depuis janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les immeubles :

de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (c’est à dire lorsqu’un immeuble passe sous le statut de la copropriété alors qu’il ne l’était pas auparavant),
ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.


En savoir plus ►http://coproprietes.senova.fr/conseil-technique-juridique-reglementaire-financier-fiscal/loi-alur-quest-ce-que-le-diagnostic-technique-global-dtg-quel-lien-avec-laudit-energetique-du-grenelle-2/

  • Le décret du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux

Le code du travail a introduit l'obligation de repérage amiante avant travaux via l'article L.4412-2 dans le cadre de la Loi travail adoptée le 21 juillet 2016. 
Dans la poursuite de la loi travail, le décret amiante avant travaux tant attendu est enfin sorti le 9 mai 2017.

En savoir plus ►https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=629FEC1B18818AA481868CDB8995F91C.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000034637164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

 

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Date de dernière mise à jour : 03/06/2017