Quelles Assurances pour un Artisan du Bâtiment ?

Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? Voila une question qui pour certains reste assez vague. Dans ce domaine il faut faire la différence entre les assurances obligatoires et la réglementation.

10ans

La loi n°2014-626 ►[https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20140619&numTexte=1&pageDebut=10105&pageFin=10124 ] du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, modifie le régime des artisans et auto-entrepreneurs. Pour ces derniers, deux dispositions spécifiques abordent l’assurance professionnelle obligatoire et donc, dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale.

 En tant qu’artisan vous entrez dans la définition des assujettis à l’obligation d’assurance décennale. Si vous ne le faites pas, vous encourez des sanctions civiles et pénale.

Les artisans et les auto-entrepreneurs devront indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur ou du garant  accompagnées de la couverture géographique du contrat. Cette disposition, répondant aux besoins de protection du consommateur.

A quoi s'expose l'artisan ?

Les entreprises et artisans du BTP peuvent être tenues responsables en cas de malfaçon, selon 3 types d'obligations légales : responsabilité civile décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement.

  • Garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception de travaux, l'entreprise doit réparer les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception, ou qui sont notifiés par le client pendant la première année (microfissures intérieures ou extérieures…). Attention ces cas ne sont pas remboursés par l'assureur.
  • Garantie de bon fonctionnement : pendant deux ans après la réception des travaux, l'entreprise est tenue de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, soit ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre (radiateur, faux plafond, carrelages collés…). Ce type d'assurance est  facultative, mais souvent incluse dans la décennale.
  •  Garantie décennale : pendant 10 ans après la réception de travaux, l'entreprise est responsables des dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher…), qui empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage (infiltrations d'eau, rupture de canalisation…), et qui affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre. La loi oblige l'entreprise à souscrire une assurance décennale

Assurance BTP : assurances facultatives

Afin de se protéger les entreprises du BTP peuvent souscrire une assurance construction, avec une responsabilité civile d'exploitation et après travaux, qui prendra en charge les différents dommages tels que : 

  • les dommages causés aux tiers 
  • les dommages causés aux biens immobiliers avoisinants 
  • les dommages causés aux objets confiés 
  • les erreurs d'implantations
  • l'effondrement de l'ouvrage avant réception 
  • les dommages subis par l'assuré avant réception, etc.

Sous-traitance :

L'entreprise continue d'être responsable vis-à-vis du client de la totalité du marché passé avec lui, mais dispose toutefois d'un recours contre le sous-traitant pour la part des travaux qui lui incombent. Enfin, si des dommages sont causés aux tiers, avant ou après la réception des travaux, l'entreprise devra être en possession d'une assurance de responsabilité civile générale couvrant ces dommages.

Attention !

A défaut d’une telle souscription, l’article L243-3 du code des assurances sanctionne d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € ou de l’une ou l’autre de ces sanctions. De plus, la garantie décennale, est due même en l’absence d’assurance, ce qui signifie que l’artisan défaillant devra réparer le dommage sur ses propres deniers.

 

Ajouter un commentaire