Prélèvement à LaSource : ce qui va changer pour vous

La réforme du prélèvement de l'impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

 

Un impôt qui s’adapte à la vie des contribuables et mieux réparti dans l’année.

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Pour les salariés, une mise en place automatique et qui offre de nouvelles possibilités.

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :

  •  Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera caclulé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017
  • Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur. s’il est salarié (cf. infra). Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
  • Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée
    au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  •  Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  •  La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  •  L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus. 

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités

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Dossier de presse du gouvernement:

En savoir plus sur ►http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21304.pdf

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Date de dernière mise à jour : 02/08/2016