Le Pacte Responsabilité pour les entreprises et les Particuliers

Le pacte c'est quoi ?
  1. Des entreprises plus compétitives
  2. Relancement de la croissance
  3. Augmentation du pouvoir d'achat
  4. Création d'emploi
En aidant en priorité les plus modestes
                      Pour les Entreprises                      Pour les Particuliers
  • Baisse du coût du travail
  • Baisse des impôts pour les entreprises
  • Simplification de la vie des entreprises
  • Réductiond'impôts pour les ménages modeste
  • Suppression de la première tranche de l'impôt
  • Revalorisation des prestations sociales
  • Simplification administrative
  •  Exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d’assurance chômage, pour les salaires au niveau du Smic (1466 €) et baisse de 1,8 point sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le Smic - [depuis le 1er janvier 2015]
  • Baisse des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Leurs cotisations baissent de 3,1 points, soit un milliard d'€ - [courant 2015]
  • Abaissement de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 €, soit 1,6 à 3,5 Smic  - [depuis le 1er avril 2016]. L'allègement des cotisations concerne désormais 90 % des salariés.

Exemple de bulletin de salaire après abaissement :

Bulletin de salaire

Le CICE
Depuis la mise en place en 2013 du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), 27,4 milliards d'€ de droits ont été ouverts, dont 17,5 milliards d'€ sur la seule année 2015. A fin 2015, 85 % d'entre eux ont été utilisés par les entreprises, que ce soit sous forme de moindre impôt payé, de préfinancement bancaire ou de remboursements par l’administration fiscale.
Depuis 2014, ce crédit d'impôt accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, réduit de 6 % la masse salariale sur les salaires allant jusqu'à 2 800 € nets par mois (9 % dans les DOM).

>> Tout savoir sur le CICE
>> Simulez le montant du CICE

La baisse des impôts sur les entreprises
 

  • Suppression progressive de la C3SLa disparition progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), assise sur la production sera étalée jusqu'en 2017. Elle représente un gain de 6 milliards d'€ pour les entreprises, dont un milliard dès l'année prochaine. Cet abattement à la base de la C3S permettra de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME - [à partir du 1er janvier 2015]
  • Baisse progressive de l'impôt sur les sociétésDès 2016, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) sera supprimée. Et en 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) baissera. Basé sur les bénéfices réalisés, ce taux est actuellement de 33,3 %. Il sera progressivement réduit jusqu'en 2020 pour atteindre un taux nominal de 28 %, correspondant à la moyenne européenne - [dès 2016]
  • Suramortisssement de 40 %L’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permet aux entreprises un suramortissement de 40 %, répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur - [à partir du 15 octobre 2015]

 La simplification de la vie des entreprises
 

  • Simplifier les normes et obligations pesant sur les entreprises
  • Application immédiate d’un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises
  • Institution de facilitateurs de projets au niveau local pour aider les entreprises dans leurs démarches administratives
  • Allègement des autorisations préalables à la création d’entreprises
  • Facilitation de l’accès à la commande publique : seul le numéro SIRET des entreprises sera communiqué
  • Déclaration sociale nominative permettant aux employeurs de remplir la totalité des obligations de déclaration sociale par une transmission unique, mensuelle et dématérialisée.

Baisse des impôts sur le revenu

  • Réduction d'impôts pour les ménages modestes

La réduction fiscale concerne les célibataires dont le revenu net va jusqu'à 1,1 fois le Smic et les couples dont le revenu net va jusqu'à 2,2 fois le Smic. Elle représente une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire et de 700 euros pour un couple. Près de deux millions de foyers fiscaux sont ainsi exonérés de l'impôt sur le revenu, sur les 3,7 millions concernés par la mesure [depuis septembre 2014].

  • Suppression de la 1e tranche de l'impôt sur le revenu

La première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5%, est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 € (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples. Cette mesure porte sur les revenus 2014, à déclarer dès le mois de mai 2015.

En 2015, l’impôt sur le revenu est réduit de 3,2 milliards d’€ pour les contribuables aux revenus les plus modestes. Au total, ces réductions d'impôts bénéficient à 9 millions de personnes.

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  La revalorisation des prestations sociales

  • Revalorisation du minimum veillesse 

Revalorisation du minimum vieillesse à 800 € depuis octobre 2014.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou encore appelé « minimum vieillesse ») vient s'ajouter à celle du 1er avril 2014. Elle porte son montant maximum pour une personne seule de 791,99 € à 800 € par mois.

  • Une prime de 40 € est versée à partir de mars 2015 aux 6 millions de retraités qui touchent moins de 1 200 € par mois.
  •  Plan de lutte contre la pauvretéNouvelle revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) de 0,9% à partir de janvier 2015. >> Plus d'infos sur le RSA

Deux autres revalorisations entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015 :
celle de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) qui bénéficie aux parents isolés : +60 € par an environ. >> Plus d'infos sur l'allocation de soutien familial,
et celle du Complément familial (CF) qui bénéficie aux familles nombreuses les plus pauvres : +216 € par an environ. >> Plus d'infos sur le complément familial
 

 

 

 

 

 

 

 

L'actualité du Pacte (cliquez sur l'article)

 

Le site gouvernemental du pacte de responsabilités►http://www.economie.gouv.fr/pacte-responsabilite

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Date de dernière mise à jour : 26/11/2016