L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise 2020

Plusieurs aides pour la création d'entreprise :

L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur 1ere année d'activité. 

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide attribuée par Pôle emploi et qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. 

NACRE : Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise, connu sous l'appellation de parcours NACRE, est une compétence dévolue aux régions.

Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle peuvent bénéficier d'un accompagnement pour démarrer, financer et développer leur entreprise.

Vous devez vous renseigner auprès de votre Conseil régional pour trouver l’organisme susceptible de vous proposer un contrat d’accompagnement.

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE vous devez  :

• demandeur d'emploi indemnisé
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.
•  

​Source Ministère du travail►https://www.economie.gouv.fr/entreprises/difference-acre-arce-are-nacre

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’ACRE ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la 1ere année d’activité.

L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :

exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €

exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €

exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

Pouvez-vous cumuler l'ACRE avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Si vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Par ailleurs, l'ACRE peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :

avec le RSA durant les 3 premiers mois d'activité

avec l'allocation temporaire d'attente (ATA) pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) durant la 1ere année d'activité de l'entreprise

avec une allocation de veuvage, durant la 1ere année d'activité de l'entreprise

Source ► https://www.economie.gouv.fr/entreprises/difference-acre-arce-are-nacre

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Ce dispositif permet d'aider les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement. L’aide à la reprise et la création d’entreprise (ARCE) est attribuée par Pôle emploi. Elle concerne les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui ont obtenu l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE).

L’ARCE peut être attribuée aux :

demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise ;

demandeurs d'emploi autorisés à bénéficier de l'ARE, même s’ils ne la perçoivent pas au moment du démarrage effectif de leur activité ;

personnes licenciées qui entament des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, et qui sont admises au bénéfice de l'ARE.

L'ARCE est attribuée une seule fois par ouverture de droits. Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.

Source ► https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arce-aide-reprise-creation-entreprise

À quel montant de l'ARCE avez-vous droit ?

L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Le 1er versement, de la moitié du montant de l'aide est versée à la date à laquelle le demandeur réunit les conditions d'attribution de l'ARCE. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, à condition que le demandeur exerce toujours son activité professionnelle.

Comment bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

Pour l'obtenir, le demandeur d'emploi doit déclarer son projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi et remplir une demande auprès de Pôle emploi, muni du récépissé de demande de l'ACRE.

NACRE : pour bénéficier d'un accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise                                                   

 Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016

Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise, connu sous l'appellation de parcours NACRE, est une compétence dévolue aux régions.

Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle peuvent bénéficier d'un accompagnement pour démarrer, financer et développer leur entreprise.

Vous devez vous renseigner auprès de votre Conseil régional pour trouver l’organisme susceptible de vous proposer un contrat d’accompagnement.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Vous percevez le RSAou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine)
• Vous êtes sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

À qui s'adresser ?

Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :

• à votre demande
• ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.).

Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). (Préfecture, Conseil régional, Pôle emploi)