L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise 2017

L' ACCRE

Qui peut bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise ?

Sont susceptibles de bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) à l’occasion d’une création ou, le cas échéant, d’une reprise d’entreprise :

les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
les demandeurs d’emploi non indemnisés, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans,
les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sous certaines conditions ;
les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut être consultée sur le site i.ville.gouv.fr. La possibilité de reprendre une entreprise, et non plus seulement de la créer, s’applique au titre des reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017 et pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter de cette même date ;
les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » ou « PreParE » ;
les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise » faisant partie de l’une des catégories mentionnées ci-dessus ;
les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise (pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017, il n’est plus exigé de ces personnes qu’elles reprennent tout ou partie de leur entreprise comme cela était le cas auparavant).

Source Ministère du travail►http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/developpement-de-l-emploi/creation-d-activite/article/l-aide-aux-chomeurs-createurs-ou-repreneurs-d-une-entreprise-accre#POUR-ALLER-PLUS-LOIN

Quelle forme prend l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ?

Une exonération des cotisations de sécurité sociale

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

assurance maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès ;
allocations familiales ;
assurance vieillesse de base.

Exonération de cotisations sociales à compter du 1er Janvier 2017

L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).
Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.

Sont exonérées les cotisations correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. L’exonération débute à partir : du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération sera prochainement fixée par décret. Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Source service public►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)

Cerfa n°13584-02 (remplace les formulaires CERFA n°12254-02 et 12257-01, qui ne sont plus en vigueur.)

Télécharger le formulaire [139.2 KB] - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour la demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)

Maintien des revenus sociaux

Minimas sociaux	Régime appliqué
RSA	Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %
ASS	Maintien de l'allocation durant la 1èreannée d'activité de l'entreprise
ATA	Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Allocations veuvage	Maintien de l'allocation durant la première année d'activité de l'entreprise

Source service public►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

Questions ? Réponses !
Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?	Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable. Cette aide consiste à verser les allocations chômage restant dues, soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise, soit au jour de la date d'obtention de l'Arce. Par ailleurs, selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?	En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif. L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois). Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 316 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise : 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), 33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité. Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif du micro-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d'activité. À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs. Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes : 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité), 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants), 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

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Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable.

Cette aide consiste à verser les allocations chômage restant dues, soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise, soit au jour de la date d'obtention de l'Arce.

Par ailleurs, selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 316 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.

Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif du micro-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d'activité.

À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité),
50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

Source Service public pro►https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

Accre tableau