Embauche PME 2017
Les embauches qui ont été réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
| ATTENTION : les embauches ou modifications de contrats réalisées après le 30 juin 2017 ne peuvent pas bénéficier du dispositif. L’entreprise dispose d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail pour déposer sa demande, soit au 31 décembre 2017. |
Pour quelles entreprises ?
« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).
Pour quel type de recrutement ?
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :
- CDI ;
- CDD de 6 mois et plus ;
- transformation d’un CDD en CDI ;
- contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Quel est le montant de la prime ?
La prime est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.
Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.
Règles de cumul avec d’autres dispositifs d’aides aux entreprises
| Dispositif | Cumul possible avec l’Aide à l’embauche PME | Remarques |
| CICE | oui | Il ne s’agit pas d’une aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée |
| Aide attachée au contrat de génération | non | Entre dans le cadre des aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi |
| Aide attachée au contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus | L’aide est cumulable avec : l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus ; l’aide exceptionnelle de l’État pour toute nouvelle embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;L’aide n’est pas cumulable avec l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) attribuée par Pôle emploi |
L’AFE ne peut se cumuler avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l’aide de l’État pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. |
| Aides attribuées aux GEIQ au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation | L’aide est cumulable avec : L’aide de l’Etat L’exonération spécifique de cotisations patronales applicable |
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| Aides aux SIAE : Ateliers et chantiers d’insertion Entreprises d’insertion Association intermédiaires Entreprises de travail temporaire d’insertion |
non | Les aides au poste versées aux SIAE ne peuvent se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. En revanche l’aide peut être mobilisée pour un salarié non couvert par l’aide au poste. |
| Contrat d’apprentissage | Pour le contrat d’apprentissage : Non À l’issue du contrat d’apprentissage, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois : Oui |
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| CAE/CUI | Pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi : Non À l’issue du contrat d’accompagnement dans l’emploi, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois : Oui |
Entre dans le cadre des aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi. |
| CIE/CUI | Pour le contrat initiative-emploi : Non À l’issue du contrat initiative-emploi, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois : Oui |
Entre dans le cadre des aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi. |
| Emploi d’avenir | Pour l’emploi d’avenir : Non A l’issue de l’emploi d’avenir, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois : Oui |
Entre dans le cadre des aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi. |
| Aide à l’embauche d’un premier salarié | non | Entre dans le cadre des aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi. |
| Aide attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental | oui | Il ne s’agit pas d’une aide de l’État. |
| ACCRE | oui | Il ne s’agit pas d’une aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée. |
| Aides AGEFIPH | Oui, dès lors que l’aide a un autre objet que l’aide à l’embauche (aide à la compensation, à a formation professionnelle ou au tutorat) Non pour l’aide à l’insertion professionnelle (AIP) et les aides au contrat de professionnalisation |
La possibilité de cumul s’apprécie sur la base de la complémentarité des aides. |
| Aide au poste versée aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés | non | Elle entre dans le champ des aides à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Elle est versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée. En revanche l’aide peut être mobilisée pour un salarié en EA non couvert par l’aide au poste. |
| Exonération LODEOM et LOPOM (Départements d’Outre- mer) | oui | Il ne s’agit pas d’une aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée |
| Exonérations fiscales pour l’embauche d’une main-d’œuvre locale pour les entreprises implantées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) | non | Les exonérations ZFU ne sont pas compatibles avec une aide de l’État à l’emploi. |
| Exonération « Jeunes entreprises innovantes » | non | Les exonérations JEI ne sont pas compatibles avec l’aide à l’embauche PME |
| Exonérations fiscales et des charges patronales pour les entreprises qui s’installent ou réalisent des extensions d’établissements dans bassin d’emploi à redynamiser (BER), en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées | non | Les exonérations BER ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec celles d’une aide de l’État à l’emploi. |
| POE, AFPR | oui | Les aides versées au titre d’une AFPR ou d’une POE interviennent antérieurement à l’embauche et sont des aides de l’État relevant de la formation professionnelle. L’embauche PME concerne une personne qui a le statut de salarié. |
| L’exonération temporaire de la part patronale des contributions d’assurance chômage pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée | Oui | Il ne s’agit pas d’une aide de l’État. |
| Exonérations fiscales et des charges patronales pour les entreprises qui s’installent ou réalisent des extensions d’établissements dans bassin d’emploi à redynamiser (BER), en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées | Non | Les exonérations BER ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec celles d’une aide de l’État à l’emploi. |
| Exonération travailleur occasionnel agricole | Oui | Il ne s’agit pas d’une aide de l’Etat mais d’une exonération. |
| Cumul emploi retraite | Oui | Le cumul emploi-retraite ne bénéficie pas d’aides de l’État. |
| Aide de l’État à la création d’emploi dans le cadre du Fonds pour la restructuration de la défense (FRED) | Non | Il s’agit d’une aide de l’Etat à l’emploi. |
| Dispositif « emplois CNDS (Centre National du Développement du Sport) » | Non | Non cumulable avec l’aide embauche PME car il s’agit d’une aide de l’Etat à l’emploi, attribuée pour un salarié lors de la création d’un emploi. |
| Aide au financement de postes de personnels permanents employés dans les associations, dans le cadre du Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP) | Non | Le dispositif n’est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi. |
Comment faire la demande de prise en charge - prime à l’embauche pour les PME ?
L’entreprise dispose d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail pour déposer sa demande, soit au 31 décembre 2017.
Rappel : les embauches ou modifications de contrat réalisées après le 30 juin 2017 ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
- Saisissez en ligne le formulaire Cerfa de demande de prime Embauche PME. Une fois tous les champs renseignés et le récapitulatif validé, le formulaire au format PDF est automatiquement généré.
>> Des informations vous guident au fur et à mesure de la saisie en ligne.
- Imprimez et signez le formulaire Cerfa.
>> Nous vous conseillons d’enregistrer le formulaire PDF sur votre ordinateur.
- Transmettez l’imprimé original de demande de prise en charge à l’Agence de services et de paiement (ASP)dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles en page 4 du formulaire Cerfa de demande de prise en charge).
- Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, vous saisissez les états de présence de vos salariés sur le portail Sylaé de l’ASP.
Source Ministère du travail ►http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-tpe-pme/embauchepme/article/embauche-pme-fiche-pratique
Date de dernière mise à jour : 04/08/2017
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