Comment répondre à un appel d'offres et le remporter ?

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La procédure, pour une entreprise, pour savoir comment répondre à un marché public nécessite un minimum de connaissances et de pratique. L’appel d’offre est l’une des procédures les plus contraignantes, ses étapes sont relativement figées car cette procédure est rigoureuse et nécessite un apprentissage progressif des entreprises débutantes en la matière.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2010 l'acheteur peut imposer la réponse électronique à un marché public.

Dans le langage des PME appels d'offres et marchés publics sont synonymes.  Rédiger une réponse à un marché public (dont l'exemple de l'appel d'offres n'est qu'une des procédures de marchés publics utilisables) en vue de le remporter ne s'improvise pas. Il est nécessaire de savoir constituer ce que les entreprises appellent parfois le "dossier de réponse à l'appel d'offre" dont le règlement de consultation liste les documents à transmettre. 

En effet la réponse aux appels d'offres publics nécessite de connaître et respecter certaines étapes génériques dont les principales sont :

  • la rédaction d'un dossier de candidature type (surtout la première fois),
  • la recherche des publicités de marchés (AAPC),
  • le retrait dématérialisé ou sur support papier des dossiers de consultation des entreprises, (il s(agit des "documents du marché public" ou documents de la consultation qui peuvent comprendre )
  • la sélection des marchés que l'entreprise peut remporter et auxquels elle envisage de répondre (une étape fondamentale),
  • la rédaction de son dossier de réponse au marché (candidature et offre).

Pour répondre aux appels d'offres publics l'entreprise doit respecter certaines étapes pour formuler sa réponse.

Dossier de candidature

Que doit contenir un dossier de candidature ?

Le marché ne pourra être attribué que si le candidat fournit les attestations et certificats exigés, lorsqu’il est avisé qu’il a été retenu.

Afin d’alléger la composition des dossiers de candidature, certaines attestations n’ont pas à être produites par tous les candidats, mais uniquement par le seul candidat dont l’offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s’agit :

- des pièces prévues aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (lutte contre le travail dissimulé) ;

- des attestations ou certificats, prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

- des certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d’origine, si le candidat est ressortissant d’un Etat autre que la France. A défaut, il peut alors s’agir d’une déclaration sous serment, d’une déclaration solennelle formulée devant l’autorité judiciaire, administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays concerné.

Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.

Pour avoir accès à la commande publique, le candidat ne doit pas être dans une des situations lui interdisant de soumissionner à un marché public mentionnée à l’article 43 du code des marchés publics.

Les candidats à un marché public doivent produire, avec le dossier de candidature, une attestation sur l’honneur qu’ils ne sont soumis à aucune de ces interdictions. Cette attestation sur l’honneur doit être datée et signée.

En savoir plus sur marché publics.fr►http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/DUME.htm

Téléchargement du DUME ou saisie en ligne sur Internet (Site dédié de la Commission Européenne)

Cliquer sur les liens concernés pour :

 

Document Unique de Marché Européen (DUME)

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Il vise à atténuer les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion et de sélection.

Dans un premier temps, le formulaire permet aux candidats de s’identifier.

Dans un second temps, le DUME permet au candidat d’informer le pouvoir adjudicateur sur sa soumission ou non à des motifs d’exclusion d’un marché public (condamnation pénale, dette fiscale ou sociale, etc.).

La troisième partie du document concerne l’aptitude du candidat à répondre au marché (capacités financières, techniques et professionnelles, ainsi que les assurances dont il bénéficie).

Le règlement rend le formulaire obligatoire pour les procédures formalisées prévues dans les directives marchés publics de 2014, mais laisse la possibilité aux États membres de l’appliquer également aux procédures dont le montant est inférieur aux seuils communautaires ainsi que pour les contrats de concession.

Le DUME entre en vigueur le 26 janvier 2016.

Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission européenne autorise les États membres à prévoir une transition par des documents

papiers jusqu’au 18 avril 2018, ou il sera fourni que sur forme électronique.

Le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics)►http://www.boamp.fr/Espace-acheteurs/Actualites/Le-modele-du-DUME-est-paru

 

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Date de dernière mise à jour : 12/07/2016