Bâtiment: Le client a-t'il tout les droits ?

 

Smiley pas content 1On entends souvent le mot "incompétences" losqu'un client se plaint d'un artisan ou d'une entreprise pour des malfaçons ou dysfonctionnements qui résultent de mauvaise directives.

En effet si un client est incompétent dans le domaine, il ne peut contraindre un professionnel a exécuté des travaux qu ne sont pas compatibles ou réalisables c'est au professionnel d'en décider et de rectifier la demande du client.

Par contre si le client est reconnu compétent c'est lui qui porte la responsabilité en demandant un travail particulier.

La question se posait dans le cas d’un particulier qui avait commandé des fermetures pour sa maison et, après avoir étudié une documentation importante, avait imposé ses choix, ses croquis de pose et ses relevés de cotes. Il poursuivait ensuite en justice l’installateur en invoquant des dysfonctionnements.

L’installateur professionnel ne peut échapper à sa responsabilité, a tranché la Cour, que s’il prouve que ce client était notoirement compétent, ce qui pouvait conduire à lui obéir. Mais s’il n’était pas du métier, il n’avait pas de capacités pour s’immiscer dans ce travail et sa commande de mauvais travaux ne peut pas être considérée comme une faute de sa part qui atténuerait la responsabilité de l’installateur.

http://Cas. Civ 3, 13.10.2016, B 15-22.795

 

 

Ajouter un commentaire

Aperçu

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.