La conformité au Smic des minima de branches s’est-elle améliorée en dix ans ?

Près de neuf branches professionnelles sur dix disposent, à la veille de la revalorisation du Smic, d’une grille salariale conforme au Smic en vigueur: 87 % en 2006, 93 % en 2011 et 88 % en 2016. Fin 2016, cela représente moins de 5 % des salariés. Après chaque revalorisation du Smic, les minima des niveaux de qualification les plus bas d’un certain nombre de grilles se trouvent toutefois dépassés par le Smic, ce qui conduit à des fluctuations au cours de l’année de la part des branches généralement conformes.

La grille conventionnelle, qui fixe la hiérarchie des salaires
au sein d’une branche professionnelle, se compose
de coefficients de qualification renvoyant chacun
à un niveau de salaire en dessous duquel un salarié ne
peut être rémunéré compte tenu de sa position dans
cette grille. 

Voir l'article : Salaires minimaux bâtiment 2017

En France, les branches professionnelles ont
l’obligation légale d’ouvrir au moins une fois par an des
négociations sur les salaires mais pas celle d’aboutir à un
accord. Les partenaires de la branche ont la liberté de
fixer le calendrier de cette négociation annuelle, calendrier
qui n’est pas nécessairement calé sur l’année civile.
Une grille conventionnelle conforme au Smic (i.e. dont le
salaire minimum du plus bas coefficient est supérieur au
Smic) au moment de son adoption peut ainsi être dépassée
à la suite d’une ou plusieurs revalorisations de ce dernier.
C’est alors à l’employeur que revient l’obligation de
« combler » l’écart. 

 

Une relative stabilité de la conformité avant revalorisation

Au cours des dix dernières années, à la veille de chaque revalorisation automatique du Smic, entre 84 % et 93 % des branches sont conformes.

Un délai de mise en conformité au Smic désormaisvplus court et une conformité plus durable

Depuis 2010, la grande majorité des branches parvient à conserver une grille salariale conforme une année complète. En 2016, 82 % des branches sont dans cette situation, contre 61 % en 2009 et 39 % en 2006. 

Des difficultés structurelles de mise en conformité persistent

Depuis 2013, le nombre de branches jamais conformes au cours de l’année reste élevé, au-delà de 10 %. Ce ressaut est à rapprocher de l’ampleur des augmentations du Smic qui s’élèvent à 6 %, avec quatre revalorisations entre début 2011 et fin 2012, notamment sous l’effet du « coup de pouce » de juillet 2012. 

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Une plus grande proportion de salariés à bas salaires dans les branches les moins souvent conformes

Les salariés des branches dont les minima sont conformes la moitié du temps ou moins entre 2010 et 2016 sont, pour la plupart, des ouvriers ou employés, gagnant plus souvent entre 1 et 1,05 fois le Smic, sont plus jeunes et plus fréquemment des femmes que les salariés des branches plus régulièrement conformes au Smic. Ces caractéristiques sont également souvent celles des salariés des bas de grilles de qualifications, susceptibles d’être directement concernés par la non-conformité de leur branche. Leur mise en conformité est
donc un enjeu important.

Voir l'étude de la DARES dans son intégralité: http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2018-005.pdf

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Date de dernière mise à jour : 30/01/2018