Inspection du travail : pouvoirs étendus des agents de contrôle

Prévue par la loi dite Macron du 6 août 2015, l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée. Ce texte prévoit un renforcement des moyens d’action de l’Inspection du travail et de nouvelles sanctions applicables par l’administration dès le 1er juillet 2016.

Inspection

 L’objectif est d’assurer une plus grande efficacité des contrôles afin d’améliorer la sécurité des travailleurs exposés à des dangers graves et mortels.
Ainsi, il est prévu :

  • le renforcement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux ;
  • le renforcement des moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents afin de déterminer les actions de prévention à mettre en oeuvre (extension des possibilités d’analyses de matériaux) ;
  • la création d’un dispositif de retrait d’urgence spécifique pour les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;
  • l’amélioration des moyens d’accès aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête.

Renforcement des moyens d’action

L’accès aux documents professionnels est élargi. Les agents de contrôle de l'Inspection du travail pourront désormais obtenir des employeurs la remise d’une copie des documents rendus obligatoires par le Code du travail, au lieu d’une simple présentation actuellement.

Les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre. Actuellement, seules les analyses de substances et préparations dangereuses peuvent être demandées.

Modification des dispositifs d’arrêt des travaux

Deux modifications substantielles sont à signaler :

  • le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie du salarié est étendu. Cette mesure n’est plus réservée au secteur du bâtiment et des travaux publics : elle est rendue possible dans tous les secteurs professionnels et pour tous les travaux ou activités en cause
  • le dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas d’exposition dangereuse à un agent CMR (chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) est simplifié.

D'autre part, les modes de sanction en matière de droit du travail sont révisés. Les entreprises qui se montreraient récalcitrantes pour appliquer la loi, créant ainsi une distorsion de concurrence, se verraient appliquer des sanctions adaptées à leur situation :

 

  • des sanctions administratives, permettant à l’Administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;
  • des sanctions pénales modernisées, permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, révision du quantum de certaines infractions (délit d’obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).
Ce qu'il faut retenir
  • Danger grave et imminent : arrêt temporaire de travaux ou d'activité
  • Exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) : arrêt temporaire d’activité
  • Demandes de vérifications, mesures et analyses
  • Jeunes de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.4111-5
  • Infractions aux règles de santé et sécurité commises par l’employeur ou son délégataire
  • Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  • Contrôle de l'application de la législation du travail

 

Source: OPPBTP►http://www.preventionbtp.fr/Actualites/Toutes-les-actualites/Droit/Inspection-du-travail-pouvoirs-etendus-des-agents-de-controle?utm_source=splio&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter%20juin%202016

Ajouter un commentaire

 

Date de dernière mise à jour : 08/06/2016